Mémentos - Droit international privé - 14e - 57

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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2* LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
122. À côté des règles du droit commun qui viennent d'être examinées, on trouve
également des règles de source internationale et européenne, qui s'imposent en
raison du principe de supériorité des traités internationaux sur le droit interne et
d'applicabilité directe des règlements européens. L'intérêt de ces règles est de
permettre une unification des règles de compétence dans les différents pays, ce qui
favorise la prévisibilité des solutions du point de vue des justiciables.
123. Ces règles sont très nombreuses. La France a signé des traités bilatéraux, en particulier
avec des États d'Afrique, et est partie à diverses conventions multilatérales
portant sur des domaines spécialisés et signées dans le cadre de la Conférence de
droit international privé de La Haye.
124. Seul le cadre européen retiendra cependant notre attention. Dans ce cadre, il est
apparu très vite opportun de procéder à une unification des règles de compétence.
C'est ainsi qu'a été signée la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
qui entra en vigueur le 1er
février 1973. Le champ d'application de cette convention
s'est étendu au fur et à mesure de l'élargissement des Communautés
européennes puisque les nouveaux États membres y ont adhéré. Cette convention a
même servi de modèle à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 qui régit
les relations entre les pays de l'Union européenne et ceux de l'Association Européenne
de Libre-échange. Cette convention de 1988 a été remplacée par une nouvelle
convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, signée avec la Suisse, la Norvège et l'Islande
le 30 octobre 2007 à Lugano au nom de la Communauté européenne. La conclusion
de cette nouvelle convention a été approuvée au nom de la Communauté par une
décision du 27 novembre 2008.
125. Une évolution décisive est intervenue suite à la réforme du cadre institutionnel
communautaire opérée par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.
Dans sa rédaction antérieure au Traité de Lisbonne aujourd'hui en vigueur, le Traité instituant
la Communauté européenne (qui est devenu, à la suite du Traité de Lisbonne, le
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) prévoyait en effet, en son article 61,
qu'« afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de
justice, le Conseil arrêt (ait) (...) des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire
en matière civile, visées à l'article 65 (...) ». Une nouvelle répartition de compétences a
ainsi été définie, attribuant au Conseil et non plus aux États le pouvoir d'organiser la
coopération judiciaire en matière civile. Cette nouvelle répartition n'a pas seulement
ouvert la voie à ce que l'on a alors appelé la communautarisation du droit international
privé. Elle a par ailleurs profondément modifié la technique normative, puisque la
coopération dans l'Union n'est plus passée par la conclusion de conventions internationales
mais par l'édiction de règlements, qui sont obligatoires dans tous leurs éléments et
directement applicables dans tous les États membres.
126. Les articles 61 et 65 ont rapidement été mis en œuvre, étant précisé que depuis
l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ces articles 61 et 65 sont devenus, avec une

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