Mémentos - Droit international privé - 14e - 60

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
le 1er mars 2002. Ce premier règlement a lui-même été remplacé par le règlement (UE)
nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale.
129. Ce nouveau règlement, dénommé « règlement Bruxelles I bis », est applicable
depuis le 10 janvier 2015. Il sera procédé à son étude dans les pages qui suivent. Il
est essentiel d'indiquer dès à présent que ce texte se situe dans la continuité du règlement
du 22 décembre 2000 et qu'il n'a pas introduit de nouveautés majeures par
rapport à ce dernier. La présentation du règlement du 12 décembre 2012 prendra
donc appui sur la jurisprudence développée par la cour de justice antérieurement à
son entrée en vigueur, dans la mesure où elle a vocation à être maintenue. Il est par
ailleurs à noter que le règlement du 12 décembre 2012 a été modifié par le règlement
nº 542/2014 du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) nº 1215/2012 en
ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la
cour de justice Benelux.
1) Le champ d'application du règlement
130. Le champ d'application du règlement du 12 décembre 2015 doit être précisé
d'un point de vue matériel et d'un point de vue spatial, étant indiqué que les litiges
qui se trouvent hors de ce champ d'application relèvent du droit international privé
commun de source française, qui a été examiné dans le premier titre de cette partie.
a) Le champ d'application matériel du règlement
131. Le règlement s'applique en matière civile et commerciale (art. 1 § 1). Ne sont pas
au contraire concernées les matières fiscales, douanières et administratives ainsi que le
domaine de la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans
l'exercice de la puissance publique (art. 1 § 1). Il faut préciser que même dans le cadre
civil et commercial, certains domaines sont écartés, à savoir l'état et la capacité des
personnes, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations
qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au
mariage ; les faillites, concordats et autres procédures analogues ; la sécurité sociale ;
l'arbitrage ; les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté,
de mariage ou d'alliance ; les testaments et les successions, y compris les obligations
alimentaires résultant du décès (art. 1 § 2). Notons que certains de ces domaines sont
couverts par d'autres règlements ou conventions, qui seront examinés par la suite.
132. Ces exclusions sont énoncées de façon limitative, étant précisé que la notion de
matière civile et commerciale ne correspond pas nécessairement à la conception que
l'on a de cette matière en droit français. Il s'agit d'une notion autonome, qui est interprétée
par la CJUE et qui englobe en réalité - sous réserve d'exceptions - le droit privé,
par opposition au droit public et au droit pénal.
b) Le champ d'application dans l'espace du règlement
133. Pour que le règlement s'applique, il faut, schématiquement, que deux conditions
soient réunies, étant indiqué que ce texte s'impose dans tous les États de l'Union européenne.
Il est vrai que le considérant 41 du préambule du règlement exclut du champ
d'application de ce texte le Danemark. Toutefois, par une lettre du 20 décembre 2012,

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