Mémentos - Droit international privé - 14e - 61

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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ce dernier a notifié à la Commission européenne sa décision d'appliquer le contenu du
règlement.
134. En premier lieu, il faut que le litige se rattache à un État membre. Le rattachement
peut, notamment, consister en la présence du domicile du défendeur sur le territoire
d'un État membre (art. 4), ou en la présence sur le territoire d'un État membre de
l'un des éléments conduisant à retenir l'existence d'une compétence exclusive pour les
tribunaux de cet État (art. 24, qui donne par exemple compétence exclusive en matière
de droits réels immobiliers aux juridictions de l'État membre où se situe l'immeuble),
ou encore en la désignation par les parties d'un tribunal d'un État membre (art. 25).
Ces différentes hypothèses seront développées dans les pages qui suivent.
135. En second lieu, il faut être en présence d'un litige transfrontière (considérant 36
du préambule du règlement) et donc d'un élément d'extranéité, au moins. Le règlement
ne contient toutefois pas de définition de cette notion d'élément d'extranéité.
La cour de justice est intervenue à ce sujet. Elle a indiqué que cet élément résulte le
plus souvent du domicile du défendeur mais peut également résulter de l'objet du
litige41
nº 163). Elle a également retenu que l'application du règlement implique que le litige
soit « de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence
internationale de (la) juridiction » saisie43
.
Il est à noter que le plus souvent, le caractère international du rapport juridique découle
de l'implication de plusieurs États de l'Union. Cependant, l'implication d'un État
membre et d'un État tiers, en raison, par exemple, du domicile du demandeur et d'un
défendeur dans le premier État, et de la localisation des faits litigieux dans le second,
est également susceptible de conférer un caractère international au rapport juridique
en cause, dès lors que cette situation est de nature à soulever, dans l'État membre, des
questions relatives à la détermination de la compétence des juridictions dans l'ordre
international44
.
2) Les règles de compétence directe
Le règlement prévoit divers types de compétence.
a) La compétence fondée sur le domicile
136. La règle de principe est posée par l'article 4 § 1 : « sous réserve du présent règlement,
les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle
que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ». C'est la reprise
de la règle classique actor sequitur forum rei. Ainsi, il n'y a pas lieu de s'intéresser à la
nationalité des parties, que cette nationalité soit la nationalité de l'un des États
membres concernés, d'un autre État membre ou d'un État non-membre. Par ailleurs,
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41. CJUE, 8 sept. 2022, nº 399/21, point 28.
42. CJUE, 8 févr. 2024, nº 566/22.
43. CJUE, 17 nov. 2011, nº C-327/10.
44. CJCE, 1er
ou encore de la stipulation d'une clause attributive de compétence42 (v. infra,
mars 2005, Owusu, nº 281/02, point 26 ; CJUE, 8 sept. 2022, nº 399/21, point 28.
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