Mémentos - Droit international privé - 14e - 63

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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saisir la juridiction désignée par l'article 7. Nous nous bornerons à envisager les deux
hypothèses principales.
1. La matière contractuelle
139. Selon l'article 7 du règlement du 12 décembre 2012, « une personne domiciliée
sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a)
en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui
sert de base à la demande ; b) aux fins de l'application de la présente disposition,
et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la
demande est : pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu
du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; pour la fourniture
de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou
auraient dû être fournis ; c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas ».
La notion de matière contractuelle
140. La notion de contrat ne doit pas, dans le cadre européen, être définie au regard
des conceptions du droit national du juge saisi et ne doit donc pas être appréciée au
regard des principes du droit français des contrats si le juge saisi est français. La cour
de justice a en effet posé une définition dite autonome de la matière contractuelle, ce
qui signifie que la notion de contrat est définie, dans le cadre européen, en se référant
au système et aux objectifs du règlement. Elle renvoie à l'idée d'une obligation juridique
librement consentie par une personne à l'égard d'une autre46
ou encore d'un
engagement librement assumé d'une partie envers une autre47). Dans ce cadre, il
n'est pas nécessaire d'être en présence d'un contrat écrit48
: une obligation contractuelle
peut être considérée comme née tacitement en présence d'un faisceau d'éléments
concordants, comprenant notamment des relations commerciales établies de
longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions, les éventuels
accords sur les prix, ainsi que la correspondance échangée49
.
141. Sur cette base, la jurisprudence statue au cas par cas. Par exemple, elle considère
que les actions suivantes relèvent de la matière contractuelle : l'action visant l'annulation
d'un contrat et la restitution des sommes versées sur son fondement50
récursoire entre les codébiteurs solidaires d'un contrat de crédit51
; une action
;l'action paulienne
introduite sur le fondement de droits de créance nés d'obligations assumées par la
conclusion d'un contrat52
.
La détermination de la juridiction compétente
142. L'article 7 utilise, comme critère de compétence, le lieu d'exécution de l'obligation
qui sert de base à la demande. Ce critère semble simple mais il est difficile à
mettre en œuvre. C'est la raison pour laquelle les rédacteurs du règlement ont
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46. CJUE, 21 avr. 2016, nº C-572/14, § 36.
47. CJCE, 17 juin 1992, nº C-26/91, Jacob Handte ; CJUE, 14 mars 2013, nº C-419/11, § 46 ; CJUE, 15 juin
2017, nº C-249/16, § 28.
48. CJUE, 21 avr. 2016, précité, § 34.
49. CJUE, 14 juill. 2016, nº C-196/15, § 24 ; Cass. com., 20 sept. 2017, nº 16-14812.
50. CJUE, 20 avr. 2016, nº C-366/13.
51. CJUE, 15 juin 2017, nº C-249/16.
52. CJUE, 4 oct. 2018, nº C-337/17, point 44.
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