Mémentos - Droit international privé - 14e - 65

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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par la cour de justice à propos de ces deux textes, et qui soulèvent - il faut le relever -
de très sérieux problèmes de mise en œuvre. Ces principes sont les suivants :
- l'article 7 § 1, a), impose donc de procéder à la détermination du lieu d'exécution de
l'obligation qui sert de base à la demande. Il aurait pu paraître évident de procéder
à une localisation de ce lieu en recherchant concrètement, selon une approche
purement factuelle, où l'obligation litigieuse avait été ou devait être exécutée. Pourtant,
la cour de justice opte pour une autre méthode de localisation. Depuis un arrêt
Tessili du 6 octobre 1976 (nº C-12/76), elle pose qu'« il revient au juge saisi d'établir
(...) si le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée est localisé dans le domaine
de sa compétence territoriale ; (et qu') à cet effet, il doit déterminer, en vertu de ses
propres règles de conflit, quelle est la loi applicable au rapport juridique en cause et
définir, conformément à cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle
litigieuse ». En d'autres termes, pour déterminer s'il est ou non compétent, le juge
doit rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse selon la règle de conflit de
lois puis déterminer, en se référant à cette loi, quel est le lieu d'exécution de cette
obligation. Et ce n'est que si ce lieu est situé dans son ressort qu'il pourra se
déclarer compétent. Pour bien comprendre la portée de ce détour vers la loi applicable,
il suffit de prendre un exemple concernant l'obligation au paiement. On sait
que les créances peuvent être quérables ou portables. Par conséquent, la détermination
de la juridiction compétente en application de l'article 7 § 1, a), variera selon
que la loi applicable à l'obligation considère que la créance est quérable ou, au
contraire, portable. La simple lecture des éléments qui précèdent permet de se
rendre compte qu'une telle approche est d'une grande complexité et qu'il aurait
été préférable de ne pas la retenir. Elle oblige en effet à résoudre un conflit de lois
dans le seul but de déterminer la compétence du juge, ce qui est contraire à
l'approche classiquement retenue en droit international privé et est très contraignant
pour le juge. Celui-ci doit, pour déterminer s'il est compétent, rechercher
dans un premier temps la loi applicable. Or, si cette loi est étrangère, il devra faire
des recherches pour en déterminer le contenu, ce qui soulève des difficultés très
importantes (ainsi que nous le verrons par la suite lors de l'examen du régime de
la loi étrangère, dans le Chapitre 6) ;
- l'article 7 § 1, a), se réfère à « l'obligation qui sert de base à la demande ». La cour
de justice a déduit de cette formule, dans un arrêt de Bloos du 6 octobre 1976
(nº14/76)57
, que lorsqu'au sein d'un même contrat, plusieurs obligations sont
contestées et donnent lieu à des demandes, il y a autant de juridictions
compétentes que d'obligations litigieuses devant s'exécuter dans des États
différents. En d'autres termes, il n'existe pas un for du contrat (c'est-à-dire un
tribunal compétent pour l'ensemble du contrat) mais un for de la contestation. Il
peut donc y avoir un éclatement du contentieux concernant un seul contrat, entre
plusieurs juridictions d'États membres différents si plusieurs obligations sont en litige
et qu'elles s'exécutent dans des États différents. Il est vrai, toutefois, que la cour de
justice est intervenue pour limiter les inconvénients de cette solution. Elle considère
que lorsque plusieurs obligations d'un même contrat sont litigieuses, le juge doit
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57. Dans le même sens, CJCE, 29 juin 1994, nº C-288/92, Custom Made ; CJCE, 28 sept. 1999, nº C-440/97,
Groupe Concorde.

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