Mémentos - Droit international privé - 14e - 66

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établir sa compétence en considération de l'obligation principale, en vertu du
principe selon lequel l'accessoire suit le principal58
.
2. La matière délictuelle ou quasi-délictuelle
145. En matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le demandeur peut saisir, outre les juridictions
de l'État du domicile du défendeur (art. 4), « la juridiction du lieu où le fait
dommageable s'est produit ou risque de se produire » (art. 7 § 2). Cette disposition
appelle plusieurs remarques :
- en premier lieu, il faut indiquer que la notion de matière délictuelle ou quasi-délictuelle
est une notion dite autonome, c'est-à-dire qu'elle est interprétée au regard
des conceptions du droit européen et non pas en fonction des critères du droit français.
C'est ainsi que la Cour de justice a posé que cette notion comprend « toute
demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur, et qui ne se
rattache pas à la matière contractuelle (...) »59
;
- en deuxième lieu, cette disposition a pour intérêt d'envisager le cas d'un dommage
qui risque seulement de se produire, ce qui permet une action anticipée. Le demandeur
peut donc saisir le tribunal du lieu où le fait générateur ou le dommage s'est
déjà produit ou risque de se produire ;
- en troisième lieu, il peut arriver que le fait générateur du dommage et le dommage
lui-même ne surviennent pas au même lieu mais apparaissent dans deux États différents.
Il faut alors considérer que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est
produit » « vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement
causal. Il en résulte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur,
devant le tribunal soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de l'événement
causal qui est à l'origine de ce dommage »60
. Il est à noter qu'en ce qui
concerne le lieu de survenance du dommage, la jurisprudence utilise la notion de
lieu de matérialisation du dommage, qui correspond au lieu où le dommage
allégué se manifeste concrètement61
. À titre d'illustration, on peut envisager le cas
d'une diffamation par voie de presse, lorsque le journal en cause est établi dans un
État de l'Union et diffusé dans plusieurs autres États. Dans ce cas, la victime peut
intenter contre l'éditeur une action en réparation soit devant la juridiction de l'État
de l'Union du lieu d'établissement de l'éditeur de la publication diffamatoire (qui est
compétente pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation)
soit devant les juridictions de chaque État de l'Union dans lequel la publication a
été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, qui
sont alors compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État de
la juridiction saisie62
;
- en quatrième lieu, l'option de compétence qui est offerte au demandeur grâce aux
deux critères de compétence utilisés par l'article 4 (référence au domicile du défendeur)
et par l'article 7 vaut pour tous les aspects de la responsabilité délictuelle, y
compris pour les délits (au sens du droit civil) commis sur Internet. Ces derniers ne
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58. CJCE, 15 janv. 1987, nº C-266/85, point 19.
59. CJCE, 27 sept. 1988, nº C-189/87, Kalfelis.
60. CJCE, 30 nov. 1976, nº 21/76, Mines de potasse d'Alsace.
61. CJUE, 21 mai 2015, nº C-352/13.
62. CJCE, 7 mars 1995, nº C-68/93, Fiona Shevill.

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