Mémentos - Droit international privé - 14e - 67

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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font pas en effet l'objet d'une disposition spéciale du Règlement. Leur spécificité
tient au fait qu'un site localisé dans un État (lieu du fait générateur) peut atteindre
les intérêts de personnes domiciliées dans un autre État (lieu de matérialisation du
dommage subi par ces personnes). Il s'agit, au fond, d'une simple application de
l'idée qui vient d'être précédemment présentée, à ceci près que les hypothèses
sont, dans le cadre d'Internet, plus nombreuses et diversifiées. Deux exemples
peuvent être ici évoqués. D'abord, en matière d'action en responsabilité pour violation
de l'interdiction de vente en dehors d'un réseau de distribution sélective sur des
sites Internet opérant dans différents États membres, la cour de justice a jugé que le
lieu où le dommage s'est produit doit être considéré comme étant le territoire de
l'État membre qui protège cette interdiction de vente et sur lequel le demandeur
prétend avoir subi une réduction de ses ventes63
. Ensuite, la CJUE a considéré
qu'une personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion
de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins,
d'une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant
et, d'autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en
ligne, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire
duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui
aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions
ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de
suppression64
.
3) Les règles protectrices de la partie faible
146. Le règlement pose des règles spécifiques aux contrats d'assurance, de consommation
et de travail. Ces règles visent à protéger la partie faible, en retenant des
critères de compétence qui lui sont a priori favorables. Ces règles - qui seront ici
présentées très schématiquement compte tenu de leur complexité - évincent la règle
de principe de l'article 4. Notons que selon les cas, ces règles donnent compétence à
un tribunal en particulier ou se bornent à désigner globalement les tribunaux d'un
État. Dans cette seconde hypothèse, il faut alors procéder dans un deuxième temps à
la détermination du tribunal spécialement compétent, en se référant aux règles de
procédure civile interne de l'État en cause.
a) La compétence en matière d'assurances
147. En matière d'assurances, une distinction est faite selon la position procédurale
des parties. Si le défendeur est le preneur d'assurance (c'est-à-dire celui qui a conclu
le contrat), l'assuré ou le bénéficiaire, l'assureur ne peut saisir que les tribunaux de
l'État membre où est domicilié le défendeur (art. 14). En revanche, si le défendeur est
l'assureur, il est possible de saisir soit les juridictions de l'État membre du domicile de
l'assureur soit, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un
bénéficiaire, la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile (art. 11). Ces règles
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63. CJUE, 21 déc. 2016, nº C-618/15.
64. CJUE, 21 déc. 2021, no
C-251/20. V. également, dans la même affaire, Cass. 1re
nº 18-24850, qui tire les conséquences de cet arrêt de la cour de justice.
civ., 15 juin 2022,

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