Mémentos - Droit international privé - 14e - 68

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peuvent toutefois être écartées par convention, dans les conditions définies par
l'article 15.
b) La compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
148. Des dispositions spécifiques du règlement sont consacrées aux contrats de
consommation. Notons que le règlement (UE) nº 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au
règlement en ligne des litiges de consommation, qui est applicable depuis le 9 janvier
2016, prévoit un mode de règlement extrajudiciaire des litiges concernant des transactions
transfrontalières en ligne conclus entre consommateurs et professionnels. Nous
n'examinerons toutefois pas les dispositions de ce règlement et nous bornerons à
continuer la présentation du règlement du 12 décembre 2012.
1. Le champ d'application des règles de compétence
149. L'article 17 § 1 fixe le champ d'application de ces dispositions.
Les principes généraux
150. D'une part, l'article 17 définit le consommateur comme la personne qui conclut
un contrat « pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité
professionnelle ». Il a par exemple été jugé qu'une personne physique domiciliée dans
un État membre qui a conclu avec une société établie dans un autre État membre un
contrat pour jouer au poker en ligne a bien la qualité de consommateur même si cette
personne joue à ce jeu un grand nombre d'heures par jour (neuf heures par jour en
moyenne), possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus
de ce jeu (227 000 euros en un an)65
.
151. D'autre part, il énumère les contrats concernés. Il faut une « vente à tempérament
d'objets mobiliers corporels » (art. 17 § 1, a), un « prêt à tempérament ou (...)
une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets » (art. 17
§ 1, b), ou, dans tous les autres cas, un contrat qui a été « conclu avec une personne
qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le
territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces
activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre » dès lors
que le contrat entre dans le cadre de ces activités (art. 17 § 1, c).
Le cas particulier du commerce électronique
152. Cette dernière hypothèse mérite d'être précisée. En utilisant l'expression « par
tout moyen », l'article 17 vise implicitement le cas du commerce électronique. Par
conséquent, si un contrat est conclu suite à une offre faite par Internet, on rentre
dans le champ d'application de cet article 17. Mais une difficulté d'interprétation est
rapidement apparue face à ce texte. On pouvait ainsi se demander s'il fallait considérer
que l'article 15 ne vise que les cas des sites Internet actifs proposant la conclusion de
contrats ou si cet article vise tous les cas, y compris ceux des sites Internet passifs se
contentant de proposer des produits et où il revient au consommateur de passer
dans un second temps une commande « classique » ?
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65. CJUE, 10 déc. 2020, nº C-774/19.
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