Mémentos - Droit international privé - 14e - 69

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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153. La réponse à cette question a été apportée par un arrêt de la CJUE du
7 décembre 201066
, il est vrai dans des termes peu précis et qui ne permettent pas
de résoudre facilement toutes les hypothèses pratiques. Cet arrêt a énoncé le principe
suivant : « Afin de déterminer si un commerçant, dont l'activité est présentée sur son
site Internet ou sur celui d'un intermédiaire, peut être considéré comme dirigeant son
activité vers l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au
sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 44/2001, il convient de vérifier
si, avant la conclusion éventuelle d'un contrat avec le consommateur, il ressort de
ces sites Internet et de l'activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de
commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres,
dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu'il était disposé
à conclure un contrat avec eux. » « En revanche, la simple accessibilité du site internet
du commerçant ou de celui de l'intermédiaire dans l'État membre sur le territoire
duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même de la
mention d'une adresse électronique ainsi que d'autres coordonnées ou de l'emploi
d'une langue ou d'une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement
utilisées dans l'État membre dans lequel le commerçant est établi. » Et pour concrétiser
cette approche, l'arrêt ajoute que « les éléments suivants, dont la liste n'est pas
exhaustive, sont susceptibles de constituer des indices permettant de considérer que
l'activité du commerçant est dirigée vers l'État membre du domicile du consommateur,
à savoir la nature internationale de l'activité, la mention d'itinéraires à partir d'autres
États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l'utilisation d'une
langue ou d'une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées
dans l'État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver
et de confirmer la réservation dans cette autre langue, la mention de coordonnées
téléphoniques avec l'indication d'un préfixe international, l'engagement de dépenses
dans un service de référencement sur Internet afin de faciliter aux consommateurs
domiciliés dans d'autres États membres l'accès au site du commerçant ou à celui de
son intermédiaire, l'utilisation d'un nom de domaine de premier niveau autre que
celui de l'État membre où le commerçant est établi et la mention d'une clientèle internationale
composée de clients domiciliés dans différents États membres. »
154. Cette première approche a par la suite été précisée, dans des hypothèses de fait
qui n'avaient pas encore été envisagées :
-
d'une part, il n'est pas nécessaire que le contrat entre le consommateur et le professionnel
ait été conclu à distance. C'est ce qu'a indiqué la cour de justice dans une
affaire où un consommateur domicilié en Autriche avait acheté un véhicule à un
professionnel établi en Allemagne et qui avait dirigé ses activités vers l'Autriche par
un site Internet mais où ce consommateur s'était rendu en Allemagne pour
contracter avec le vendeur67
;
- d'autre part, il n'est pas exigé un lien de causalité entre le moyen employé pour
diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'État membre du domicile du
consommateur (notamment un site Internet) et la conclusion du contrat avec ce
consommateur, même si l'existence d'un tel lien de causalité constitue un indice
--
66. Nº C-585/08 et C-144/09.
67. CJUE, 6 sept. 2012, nº C-190/11.
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