Mémentos - Droit international privé - 14e - 71

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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4) Les compétences exclusives
158. L'article 24 prévoit une liste limitative de compétences exclusives, qui s'imposent
sans que le domicile du défendeur n'ait à être pris en compte, même si ce domicile est
situé hors de l'Union. Ces compétences s'imposent au juge. Il doit donc se déclarer
incompétent si le critère de rattachement prévu par l'article 24 n'est pas réalisé dans
son ressort. Elles s'imposent également aux parties qui ne peuvent pas y déroger par
convention. La justification de ces compétences est simple à énoncer. Il s'agit dans
tous les cas de prendre acte du lien très étroit qui existe entre le litige et les tribunaux
de l'État auxquels est attribuée la compétence.
159. Ces compétences exclusives concernent notamment les hypothèses suivantes :
- en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, sont compétentes
les juridictions de l'État membre où se situe l'immeuble69
. Mais une place à part
est faite aux baux d'immeubles conclus pour un usage personnel pour une durée
maximale de six mois consécutifs. Sont alors également compétentes « les juridictions
de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le
locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient
domiciliés dans le même État membre ». Cette dernière hypothèse est celle des
locations saisonnières ou de vacances. L'objectif est d'éviter de donner la compétence
à des tribunaux éloignés du domicile des parties. Notons qu'il a été jugé que
ne relève pas de la notion de « baux d'immeubles », au sens de cette disposition, un
contrat conclu entre un particulier et un professionnel du tourisme par lequel ce
dernier met à disposition un logement de vacances pour un usage personnel de
courte durée, situé dans un parc de vacances exploité par ce professionnel, et qui
comporte, en sus de la cession de l'usage de ce logement, un ensemble de prestations
de services fournies contre un prix global70
;
- en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes
morales ayant leur siège sur le territoire d'un État membre, sont compétents les juridictions
de cet État ;
- en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, la compétence est
attribuée aux juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont
tenus. Sont ici concernés les registres fonciers, hypothécaires, du commerce et des
sociétés71
ou de l'état civil ;
- en matière d'exécution des décisions, les juridictions de l'État membre du lieu de
l'exécution sont compétentes.
160. Il est important de souligner le fait que ces différentes règles conduisent à désigner
globalement les tribunaux d'un État (par exemple, en matière immobilière, ce
n'est pas le tribunal du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent mais les
tribunaux de l'État où cet immeuble est situé). Il faut donc dans un second temps
déterminer le tribunal spécialement compétent, et ce, au regard des règles de procédure
civile interne de l'État en cause.
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69. Pour une illustration, CJUE, 10 févr. 2022, nº C-595/20.
70. CJUE, 16 nov. 2023, aff. 497/22.
71. Pour une illustration, Cass. 1re
civ., 11 janv. 2023, nº 21-17092.

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