Mémentos - Droit international privé - 14e - 72

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
5) La prorogation volontaire de compétence
Les parties peuvent agir sur les règles de compétence, selon deux voies.
a) Les clauses attributives de juridiction
Il est d'abord possible de stipuler une clause attributive de juridiction.
161. Avant d'examiner le régime de cette clause prévu par le règlement, il est important
d'indiquer qu'il existe une convention sur les accords d'élection de for du 30 juin
2005, qui a été élaborée par la Conférence de droit international privé de La Haye et
qui est entrée en vigueur le 1er
octobre 2015. Cette convention établit le régime des
accords exclusifs d'élection de for désignant un tribunal ou les tribunaux d'un État lié
par elle. Cette convention a vocation, à terme, à évincer le régime des clauses attributives
établi par le règlement. Pour l'heure, elle n'a toutefois qu'une portée relativement
limitée car elle ne lie que les États de l'Union européenne (y compris le Danemark),
l'Union européenne elle-même, le Royaume-Uni, le Mexique, le Monténégro, Singapour
et l'Ukraine, de sorte que seuls les accords d'élection de for conclus par des
parties dont l'une est domiciliée dans l'un de ces cinq derniers États relèvent du
champ de cette convention. Dès lors, cette dernière ne sera pas examinée dans ces
pages.
Seul le régime posé par le règlement l'est. Ce régime est le suivant.
162. Les parties, « sans considération de leur domicile », peuvent, selon l'article 25,
désigner une juridiction ou les juridictions d'un État membre « pour connaître des
différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ».
163. Ce principe appelle quelques précisions :
- en premier lieu, le lieu du domicile des parties n'est pas pris en compte pour apprécier
la validité de la clause ;
- en deuxième lieu, il faut que la juridiction ou les juridictions désignées soient celle
d'un État membre. À défaut, l'article 25 ne s'applique pas et la portée de la clause
est appréciée selon le droit commun français ;
- en troisième lieu, la juridiction ou les juridictions désignées par la clause sont
compétentes « sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée
de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre » ;
- en quatrième lieu, l'autonomie de la clause est affirmée : « une convention attributive
de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord
distinct des autres clauses du contrat ». Par conséquent, « la validité de la convention
attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat
n'est pas valable ». Ce principe permet donc de maintenir la compétence de la juridiction
ou des juridictions désignées même si l'une des parties conteste la validité du
contrat dans lequel est insérée la clause ;
- en cinquième lieu, des conditions de forme sont également posées. L'article 25 envisage
les formes pouvant être utilisées par les parties et précise que « la convention
attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation
écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont

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