Mémentos - Droit international privé - 14e - 73

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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établies entre elles72 ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit
conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de
commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale
considérée ». Ce même article 25 ajoute que « toute transmission par voie électronique
qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme
revêtant une forme écrite ». Il est à noter que la jurisprudence est amenée à
prendre en compte l'évolution des techniques, en particulier la possibilité de
conclure un contrat sur Internet, après avoir accepté, par un simple clic, les conditions
générales de vente, qui peuvent, le cas échéant, contenir une clause attributive
de compétence. La Cour de justice a ainsi jugé que la technique d'acceptation par
clic des conditions générales d'un contrat de vente, conclu par voie électronique,
qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission
par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention
lorsque cette technique rend possible l'impression et la sauvegarde du texte de
celles-ci avant la conclusion du contrat73
. Elle a également retenu qu'« une clause
attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu'elle est contenue dans des
conditions générales auxquelles le contrat conclu par écrit renvoie par la mention
du lien hypertexte d'un site Internet dont l'accès permet, avant la signature dudit
contrat, de prendre connaissance desdites conditions générales, de les télécharger
et de les imprimer, sans que la partie à laquelle cette clause est opposée ait été
formellement invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case sur
ledit site Internet »74
;
- en sixième lieu, la clause peut désigner explicitement la ou les juridictions compétentes,
par exemple le tribunal de commerce de Paris ou les juridictions italiennes.
Mais il n'est pas impératif qu'il en soit ainsi : « Il suffit que la clause identifie les
éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord pour choisir le
tribunal ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs différends nés
ou à naître. Ces éléments, qui doivent être suffisamment précis pour permettre au
juge saisi de déterminer s'il est compétent, peuvent être concrétisés, le cas échéant,
par les circonstances propres à la situation de l'espèce »75
;
- en septième lieu, la cour de justice retient qu'« une convention attributive de juridiction
par laquelle les parties à un contrat établies dans un même État membre
conviennent de la compétence des juridictions d'un autre État membre pour
connaître de litiges nés de ce contrat relève de cette disposition, même si ledit
contrat ne comporte aucun autre lien avec cet autre État membre »76
. Cela signifie
que des parties domiciliées dans le même État membre peuvent, par une clause,
donner compétence à une juridiction d'un autre État membre même si tous les
éléments du litige sont localisés dans l'État de leur domicile : le caractère transfrontalier
du litige (caractère qui conditionne l'applicabilité du règlement : v. supra,
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72. Pour une illustration, Cass. 1re
civ., 7 juin 2023, nº 21-24927.
73. CJUE, 21 mai 2015, nº C-322/14.
74. CJUE, 24 nov. 2022, no
C-358/21, rendu en application de la convention de Lugano du 30 octobre
2007 mais la solution peut être entendue au règlement Bruxelles I bis.
75. CJCE, 9 nov. 2000, no C-387/98. Dans le même sens, Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, nº 20-20061.
76. CJUE, 8 févr. 2024, nº C-566/22.

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