Mémentos - Droit international privé - 14e - 75

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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2. La litispendance concernant un État tiers
170. L'article 33 vise quant à lui le cas d'une procédure pendante devant une juridiction
d'un État de l'Union européenne et devant une juridiction d'un État tiers à
l'Union.
171. Les conditions de la litispendance sont alors strictement définies. Il faut en effet
que la compétence de la juridiction de l'État membre soit fondée sur l'article 4 du
règlement (lieu du domicile du défendeur) ou sur les articles 7 (compétences spéciales),
8 ou 9 (compétences dérivées) et que la procédure soit pendante devant une juridiction
d'un État tiers au moment où la juridiction de l'État membre est saisie d'une
demande entre les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause que la
demande portée devant la juridiction de l'État tiers.
172. La juridiction de l'État membre peut alors surseoir à statuer si : a) on s'attend à ce
que la juridiction de l'État tiers rende une décision susceptible d'être reconnue et, le
cas échéant, d'être exécutée dans ledit État membre ; et b) la juridiction de l'État
membre est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration
de la justice.
173. La juridiction de l'État membre se trouve alors face à deux possibilités :
- en premier lieu, elle peut poursuivre l'instance à tout moment si : a) l'instance
devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou
d'un désistement ; b) la juridiction de l'État membre estime que la procédure
devant la juridiction de l'État tiers ne pourra vraisemblablement pas être conclue
dans un délai raisonnable ; ou c) la poursuite de l'instance est indispensable à une
bonne administration de la justice ;
- en second lieu, la juridiction de l'État membre met fin à l'instance si la procédure
devant la juridiction de l'État tiers est conclue et a donné lieu à une décision qui
est susceptible d'être reconnue et, le cas échéant, d'être exécutée dans ledit État
membre.
b) La connexité
174. Comme en matière de litispendance, le règlement distingue deux hypothèses de
connexité, selon que les deux juridictions concernées sont situées dans l'Union européenne
ou que l'une est localisée dans l'Union et l'autre en dehors.
1. La connexité au sein de l'Union
175. Sont connexes, selon l'article 30, les demandes qui sont « liées entre elles par un
rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin
d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément ».
176. Ici encore, deux principes sont posés. Lorsque les demandes connexes sont
pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en
second lieu peut surseoir à statuer. Lorsque la demande devant la juridiction première
saisie est pendante au premier degré, toute autre juridiction peut également se
dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction première
saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi
permette leur jonction.

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