Mémentos - Droit international privé - 14e - 76

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
2. La connexité concernant un État tiers
177. L'article 34 vise l'hypothèse d'une connexité alors que l'une des deux juridictions
saisies est située dans l'Union européenne et que l'autre est localisée dans un État tiers
àl'Union.
178. Pour qu'il y ait connexité, il faut que la compétence de la juridiction située dans
l'Union soit fondée sur l'article 4 du règlement (lieu du domicile du défendeur) ou sur
les articles 7 (compétences spéciales), 8 ou 9 (compétences dérivées) et, par ailleurs,
que l'action soit pendante devant une juridiction d'un État tiers au moment où la juridiction
de l'État membre est saisie d'une demande connexe à celle portée devant cette
juridiction de l'État tiers.
179. La juridiction de l'État membre peut alors surseoir à statuer si : a) il y a intérêt à
instruire et juger les demandes connexes en même temps afin d'éviter des solutions
qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; b) on
s'attend à ce que la juridiction de l'État tiers rende une décision susceptible d'être
reconnue et, le cas échéant, d'être exécutée dans cet État membre ; et c) la juridiction
de l'État tiers concernée est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une
bonne administration de la justice.
180. Par la suite, la juridiction de l'État membre peut poursuivre l'instance à tout
moment si : a) elle estime qu'il n'existe plus de risque que les décisions soient inconciliables
; b) l'instance devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis
à statuer ou d'un désistement ; c) elle estime que la procédure devant la juridiction de
l'État tiers ne pourra vraisemblablement pas être conclue dans un délai raisonnable ;
ou d) la poursuite de l'instance est indispensable à une bonne administration de la
justice.
181. La juridiction de l'État membre peut mettre fin à l'instance si la procédure devant
la juridiction de l'État tiers est conclue et a donné lieu à une décision qui est susceptible
d'être reconnue et, le cas échéant, d'être exécutée dans cet État membre.
B - Les procédures simplifiées
182. Le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 constitue le texte fondamental
du droit international privé, pour ce qui concerne les matières civile et commerciale.
Nous avons par ailleurs déjà relevé qu'il existe d'autres règlements, assez nombreux,
concernant le droit international privé. Certains d'entre eux seront examinés plus loin
dans cet ouvrage, dans la partie consacrée aux solutions spéciales de ce droit. Ce sera
en particulier le cas du règlement du 25 juin 2019 en matière matrimoniale, du règlement
du 4 juillet 2012 en matière de successions, du règlement du 24 juin 2016 en
matière de régimes matrimoniaux et du règlement du 24 juin 2016 relatif aux effets
patrimoniaux des partenariats enregistrés. Nous envisagerons à ce stade trois règlements,
dont l'objectif est, en substance, de faciliter la mise en œuvre des procédures
judiciaires dans le cadre européen.

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