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2) Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées
188. Le règlement nº 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire
européen pour les créances incontestées a pour objet de créer un titre exécutoire européen
pour les créances incontestées en vue d'assurer la libre circulation des décisions,
des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres de
l'Union européenne, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire
préalable à la reconnaissance et à l'exécution dans l'État membre où l'exécution
du titre est demandée.
a) Le champ d'application du règlement
189. Le règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la
nature de la juridiction79
cas, par exemple, des matières fiscales, douanières ou administratives, des régimes
matrimoniaux, des faillites ou encore de la Sécurité sociale.
190. Le règlement s'applique aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques
portant sur des créances incontestées. Une créance est réputée incontestée : a) si le
débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction
qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours
d'une procédure judiciaire ; ou b) si le débiteur ne s'y est jamais opposé, conformément
aux règles de procédure de l'État membre d'origine, au cours de la procédure
judiciaire80
. Certains domaines ne sont toutefois pas concernés. C'est le
;ou c) si le débiteur n'apas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors
d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de
la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance
tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de
l'État membre d'origine ; ou d) si le débiteur l'a expressément reconnue dans un acte
authentique.
b) Le titre exécutoire européen
191. Une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est,
sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, certifiée en tant que titre
exécutoire européen si certaines conditions sont remplies81
. En particulier, la décision doit
être exécutoire dans l'État membre d'origine ; et elle ne doit pas être incompatible avec
les dispositions en matière de compétence figurant dans les sections 3 et 6 du chapitre II
du règlement du 12 décembre 2012 (déjà examinées). Le certificat de titre exécutoire
européen est délivré au moyen du formulaire type figurant en annexe du règlement.
192. La décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État
membre d'origine est alors reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans
qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit
possible de contester sa reconnaissance82
. Les procédures d'exécution sont régies par
la loi de l'État membre d'exécution. Par conséquent, une décision certifiée en tant que
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79. Sur la notion de juridiction au sens du règlement, CJUE, 9 mars 2017, nº C-484/15.
80. Pour une illustration, CJUE, 16 juin 2016, nº C-511/14.
81. CJUE, 17 déc. 2015, nº C-300/14.
82. Pour une illustration, Cass. 2e
civ., 22 févr. 2012, nº 10-28379.

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