Mémentos - Droit international privé - 14e - 79

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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titre exécutoire européen est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision
rendue dans l'État membre d'exécution.
193. Il faut enfin relever que sur demande du débiteur, l'exécution est refusée par la
juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si la décision certifiée en tant
que titre exécutoire européen est incompatible avec une décision rendue antérieurement
dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque : a) la décision antérieure
a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause ; et que b) la
décision antérieure a été rendue dans l'État membre d'exécution ou réunit les conditions
nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution ; et que c)
l'incompatibilité des décisions n'a pas été et n'aurait pas pu être invoquée au cours
de la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine.
3) La procédure européenne d'injonction de payer
194. Le règlement nº 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne
d'injonction de payer - dans sa rédaction issue du règlement (UE) nº 2015/
2421 du 16 décembre 2015 - a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les
coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires
incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Il est
important de préciser que ce texte n'empêche pas le demandeur de faire valoir une
créance en recourant à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre.
a) Le champ d'application du règlement
195. Le règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers
quelle que soit la nature de la juridiction, un litige transfrontalier étant un
litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle
dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.
Il faut préciser que certains domaines sont exclus du champ d'application du règlement.
C'est le cas, par exemple, des matières fiscales, des régimes matrimoniaux, des faillites
ou des créances découlant d'obligations non contractuelles (sauf exceptions).
b) La procédure
196. Le règlement crée une procédure européenne d'injonction de payer pour le
recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la
demande d'injonction de payer européenne est introduite.
197. Le créancier introduit sa demande d'injonction de payer européenne au moyen
d'un formulaire figurant en annexe du règlement. La demande est introduite sur
support papier ou par tout autre moyen de communication accepté par l'État membre
d'origine et utilisable par la juridiction d'origine, y compris par voie électronique.
198. La juridiction saisie examine alors si la demande semble fondée. Si tel est le cas,
elle délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe
dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande, au moyen
d'un formulaire type figurant en annexe du règlement. Le défendeur est informé de
ce qu'il a la possibilité de payer au demandeur le montant ou de s'opposer à l'injonction
de payer en formant opposition auprès de la juridiction d'origine.

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