PARTIE 1 Les principes généraux du droit international privé TITRE 1 * Les principes généraux des conflits de juridictions Chapitre 1 La détermination du tribunal compétent 1 Le droit commun français A - Les règles de compétence 1) Les règles ordinaires de compétence des tribunaux français a) Le principe de transposition des règles de compétence internes b) Les règles de compétence purement internationales 2) Le privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil a) Les bénéficiaires des articles 14 et 15 b) Les actions concernées c) Le régime des articles 14 et15 d) La détermination du tribunal spécialement compétent B - Le régime des règles de compétence 1) L'exception d'incompétence a) L'incompétence est invoquée par le défendeur b) L'incompétence est soulevée d'office par le juge 2) Les conflits de procédures a) La litispendance b) La connexité 3) Les dérogations conventionnelles aux règles de compétence a) Les clauses attributives de juridiction (ou clause d'élection de for) 4) Les immunités b) Les compromis et clauses compromissoires a) Les États étrangers b) Les souverains et chefs d'État étrangers 2 Le droit de l'Union européenne A - Le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 en matière civile et commerciale 1) Le champ d'application du règlement a) Le champ d'application matériel du règlement b) Le champ d'application dans l'espace du règlement 2) Les règles de compétence directe a) La compétence fondée sur le domicile b) Les compétences spéciales 35 35 35 36 37 40 41 42 44 44 45 46 46 46 47 47 47 49 49 49 52 52 52 56 57 59 60 60 60 61 61 62 PLAN DE COURS