Mémentos - Droit international privé - 14e - 82

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exemple, le droit de la concubine à obtenir réparation en cas de décès du concubin
sera, dans cette perspective, envisagé par rapport à la loi applicable au fond du litige.
C - La qualité à agir
206. Le plus souvent, l'intérêt à agir et la qualité se confondent. Mais parfois, l'intérêt
ne suffit pas et la loi exige une certaine qualité pour agir. C'est le cas pour les actions
attitrées du droit de la famille (ex. : le divorce ne peut être demandé que par les
époux).
Dans de tels cas, on considère traditionnellement qu'il faut se référer en principe à la loi
applicable à l'institution en cause.
Cependant, la Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes, dans
une affaire particulière dans laquelle une association étrangère demandait, en vue de la
défense d'intérêts collectifs, qu'une mesure d'instruction soit ordonnée en France en
application de l'article 145 du Code de procédure civile, qui dispose que s'il existe un
motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles
peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La
Cour a alors énoncé que « la qualité à agir d'une association pour la défense d'un
intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de
l'article 145 du Code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère
applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions
d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de
l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée »1
.C'est donc à la loi du for (et donc
pour nous à la loi française) d'indiquer qui peut se prévaloir de la défense d'un intérêt
collectif, même si l'on est en présence d'une association étrangère.
D - La prescription
207. Il faut ici distinguer plusieurs types de délais de prescription. Certains ont une
nature purement procédurale (ex. : délai d'exercice des voies de recours) et sont donc
soumis à la loi du tribunal saisi (loi du for). D'autres ont un lien évident avec le fond du
litige, car une fois le délai écoulé, la situation litigieuse devient intangible. La jurisprudence
avait donc traditionnellement tendance à soumettre ces délais à la loi qui régit
le fond du litige. Par exemple, les actions relatives à l'état étaient habituellement
soumises aux délais prévus par la loi personnelle de l'individu. Cette approche jurisprudentielle
est désormais consacrée par l'article 2221 du Code civil : « la prescription
extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte ». L'article 2259 ajoute
que ce principe vaut également pour la prescription acquisitive.
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1. Cass. 1re
civ., 9 mars 2022, nº 20-22444.

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