Mémentos - Droit international privé - 14e - 85

CHAPITRE
3
Les effets en France
des jugements
étrangers
215. Nous nous plaçons désormais dans l'hypothèse où un jugement a été prononcé
non pas par un juge français mais par un juge étranger. Ce n'est plus une question de
compétence directe (qui conduit à rechercher si un juge français est compétent en
présence d'un litige comprenant un ou plusieurs éléments d'extranéité) mais de
compétence indirecte. Il s'agit alors de déterminer dans quelle mesure ce jugement
rendu à l'étranger peut produire des effets en France.
216. Comme c'est le cas lorsqu'on s'interroge sur la question de la détermination du
tribunal compétent, il existe un double régime juridique, avec d'une part des principes
issus du droit européen et d'autre part des principes du droit français. Les perspectives
sont alors très différentes. Dans le cadre de l'Union européenne, il existe des principes
fondamentaux communs aux différents États membres, tenant notamment au fait que
ces États sont tous liés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et qu'ils sont soumis au droit de l'Union. Le législateur européen considère
donc, en substance, que les garanties offertes aux justiciables dans ces différents
États membres sont équivalentes et que l'objectif doit être de favoriser la circulation
des jugements d'un État membre vers les autres. La conséquence est qu'un jugement
prononcé dans un État membre est par principe reconnu dans les autres États
membres. En revanche, lorsqu'on quitte le cadre de l'Union européenne, on peut être
confronté à des systèmes juridiques très différents, qui appliquent des droits pouvant
grandement diverger sur le fond. Dès lors, il apparaît nécessaire de permettre au juge
français, à qui il serait demandé de faire produire des effets en France à un jugement
étranger, de soumettre celui-ci à un contrôle. C'est précisément la perspective retenue
par le droit international privé commun français, qui s'applique hors du champ d'application
des règlements européens et en particulier du règlement Bruxelles I bis du
12 décembre 2012 relatif à la matière civile et commerciale et dont les règles de
compétence directe ont été présentées dans le Titre 1. Comme lors de l'examen de
ces règles, nous distinguerons donc les principes du droit français et les principes
consacrés par le règlement du 12 décembre 2012.
217. Il faut ajouter que les principes applicables en ce domaine pourraient, à terme,
évoluer suite à l'adoption, sous l'égide de la Conférence de droit international de
La Haye, de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des
jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention a été signée
par l'Union européenne, le Costa Rica, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de

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