Mémentos - Droit international privé - 14e - 89

CHAPITRE 3 - Les effets en France des jugements étrangers
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1) Les décisions susceptibles d'exequatur
228. Les décisions concernées par la procédure d'exequatur sont assez diverses. On
trouve tout d'abord les décisions rendues par des juridictions étrangères. Mais on
trouve aussi les décisions qui relèveraient en France de l'autorité judiciaire même si elles
ont été rendues à l'étranger par une autorité non judiciaire, par exemple par un législateur
ou par une autorité administrative ou religieuse (ex. : divorce rabbinique). C'est
donc la décision elle-même qui est prise en compte et non l'organe qui l'arendue.
Ce n'est pas surprenant puisqu'il revient à chaque État de déterminer la compétence
de ses propres institutions. Parmi les décisions concernées, on trouve également les
« actes reçus par les officiers étrangers » (CPC, art. 509) et les sentences arbitrales, qui
sont toutefois soumises à un régime spécifique (CPC, art. 1498 et s.).
Il faut enfin préciser que ces décisions doivent concerner le droit privé. En principe, les
décisions rendues dans le domaine du droit administratif, pénal ou fiscal ne sont pas
susceptibles d'être reconnues en France.
2) Les conditions de l'exequatur
229. Pour déterminer les conditions de l'exequatur, plusieurs systèmes sont concevables.
On
peut songer tout d'abord au système de la réciprocité, qui conduit à donner force
exécutoire en France aux jugements des États qui donnent sur leur territoire force exécutoire
aux jugements français.
On peut songer ensuite6
au système de la révision. Ce système a été pratiqué - avec plus
ou moins de rigueur - en France à partir d'un arrêt de 1819 et jusqu'àl'arrêt Munzer
dont il va être question. Il consiste à donner au juge du for le pouvoir de réexaminer
l'affaire à la fois quant aux faits et quant au droit. On trouve enfin le système du
contrôle, qui a été défini par cet arrêt Munzer de la Cour de cassation du 7 janvier
19647
. Cet arrêt Munzer a été jusqu'à récemment l'arrêt de référence. Il énonçait l'existence
de cinq contrôles devant être opérés par le juge. Une simplification a cependant
été opérée par un arrêt Cornelissen de la première chambre civile du 20 février 2007 :
« pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français
doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du
juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre
public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; (...) le juge
de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle
désignée par la règle de conflit de lois française »8
. Désormais, l'exequatur peut donc
être accordé si trois conditions sont réunies, étant précisé que si l'arrêt Cornelissen
exigeait une « absence de fraude à la loi », la jurisprudence récente requiert une simple
« absence de fraude »9
--
6. Nº 05-14082.
7. Bull. civ. I, nº 15.
8. V. également Cass. 1re
civ., 16 sept. 2020, nº 19-11621 ; Cass. 1re
Cass. 1re civ., 28 juin 2023, nº 21-19766.
9. Cass. 1re civ., 28 juin 2023, nº 21-19766.
civ., 3 mars 2021, nº 19-19471 ;
. Il faut par ailleurs insister sur le fait que le juge ne peut pas
procéder à une révision du jugement étranger qui lui est soumis, ce qui signifie qu'il ne

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