3) Les règles protectrices de la partie faible a) La compétence en matière d'assurances 67 67 b) La compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs c) La compétence en matière de contrats individuels de travail 4) Les compétences exclusives 5) La prorogation volontaire de compétence a) Les clauses attributives de juridiction b) La prorogation tacite de compétence 6) Les conflits de procédures a) La litispendance b) La connexité B - Les procédures simplifiées 1) La procédure européenne de règlement des petits litiges a) Le champ d'application du règlement b) L'engagement, le déroulement et la conclusion de la procédure 2) Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées a) Le champ d'application du règlement b) Le titre exécutoire européen 3) La procédure européenne d'injonction de payer a) Le champ d'application du règlement b) La procédure Chapitre 2 La procédure judiciaire 1L'action en justice A - La capacité à agir B- L'intérêt à agir C - La qualité à agir D - La prescription 2 La preuve A- L'objet et la charge de la preuve B- L'admissibilité des modes de preuve C - La force probante des modes de preuve D- L'obtention des preuves à l'étranger Chapitre 3 Les effets en France des jugements étrangers 1 Le droit commun français A - Les effets des décisions étrangères indépendamment de tout exequatur 1) La force probante 2) L'effet de titre 3) L'effet de fait 68 70 71 72 72 74 74 74 75 76 77 77 77 78 78 78 79 79 79 81 81 81 81 82 82 83 83 83 83 83 85 86 86 86 87 87 PLAN DE COURS