Mémentos - Droit international privé - 14e - 90

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
peut pas procéder à un nouvel examen de l'affaire, en fait ou en droit, et substituer son
appréciation à celle du juge étranger qui a déjà statué.
a) Le contrôle de la compétence du juge étranger
230. La première condition est celle du contrôle de la compétence du juge étranger
qui a rendu la décision. Deux méthodes de contrôle de la compétence internationale
du juge étranger sont, schématiquement, a priori concevables. On pourrait, en
premier lieu, considérer que le juge français doit contrôler la compétence internationale
du juge étranger au regard des règles de compétence étrangères. Un tel contrôle
serait à l'évidence excessif puisque le juge français est mal placé pour apprécier si le
juge étranger a fait un bon usage de ses propres règles de compétence. On pourrait
en second lieu estimer que la compétence du juge étranger devrait être appréciée au
regard des règles françaises de conflit de juridictions. Mais un contrôle de ce type il
conduirait à donner aux règles françaises une portée beaucoup trop large, en considérant
qu'elles devraient être respectées par tous les États du monde. C'est pourquoi un
arrêt Simitch de la première chambre civile du 6 février 198510
a opté pour une troisième
approche : « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions
n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal
étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d'une manière caractérisée
au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux
». Deux éléments doivent donc être contrôlés, le second présentant lui-même
deux aspects.
1. L'absence de compétence exclusive du juge français
231. L'exequatur ne peut tout d'abord être accordé que si les tribunaux français ne
bénéficient pas d'une compétence exclusive. S'ils bénéficient d'une telle compétence,
il faut en effet considérer que les tribunaux français sont seuls compétents et que les
tribunaux étrangers sont incompétents, de sorte que l'exequatur est à écarter. La difficulté
consiste à déterminer ce qu'est une compétence exclusive. La Cour de cassation
n'ayant pas élaboré une définition générale de cette compétence, le juge détermine
au cas par cas si la compétence attribuée aux tribunaux français est ou non exclusive.
On ne peut donc que se borner à fournir des exemples de compétence exclusive. Dans
ce cadre, on considère que les tribunaux français ont une compétence exclusive
lorsque le litige concerne un immeuble situé en France ou une voie d'exécution
devant être exécutée en France ou encore lorsqu'une clause attributive de juridiction
les désigne. En revanche, les articles 46 et 1070 (divorce) du CPC - déjà évoqués lors
de la présentation des règles de conflit de juridictions - ne fondent pas une compétence
exclusive des tribunaux français, pas plus que les articles 14 et 15 du Code civil,
comme il l'a déjà été indiqué lors de l'étude de ces dispositions.
232. Il est utile de préciser que la notion de compétence exclusive des tribunaux français
utilisée par l'arrêt Simitch ne doit pas être confondue avec la notion, déjà rencontrée,
de compétence impérative. Comme le précisent Messieurs B. Ancel et
Y. Lequette11
, la notion d'impérativité, « relative à la compétence directe, a pour objet
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10. Nº 83-11241.
11. Grands arrêts, op. cit., p. 655.

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