Mémentos - Droit international privé - 14e - 91

CHAPITRE 3 - Les effets en France des jugements étrangers
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de maintenir au profit de chaque partie le droit de saisir la juridiction française », alors
que la notion d'exclusivité « qui intéresse la compétence indirecte entend obliger les
parties à n'agir que devant la juridiction française sous peine de ne pas obtenir une
décision efficace en France ». La distinction n'a pas qu'un intérêt théorique, car les
cas de compétence impérative des tribunaux français ne recouvrent pas nécessairement
les cas de compétence exclusive.
2. La compétence du juge étranger
233. Si les tribunaux français ne bénéficient pas d'une compétence exclusive, la
compétence du juge étranger sera reconnue, selon l'arrêt Simitch dont l'attendu de
principe vient d'être cité, si deux conditions supplémentaires sont réunies :
- d'une part, le juge de l'exequatur doit contrôler la compétence indirecte du juge
étranger en vérifiant si le litige se rattachait à lui de manière caractérisée12
. Cette
exigence est une manifestation du principe de proximité, qui sera examiné prochainement.
Cette première condition est souple, ce qui est à la fois un avantage et un
inconvénient. On peut craindre en effet une certaine imprévisibilité des solutions ;
- d'autre part, réserve est faite d'une attitude frauduleuse des parties dans le choix du
tribunal étranger. Il pourrait par exemple y avoir fraude dans l'hypothèse où un
époux déciderait de saisir un tribunal étranger d'une demande en divorce après
avoir appris que son épouse venait de saisir à ce sujet un juge français ; l'objectif
de l'époux étant d'obtenir un jugement en sa faveur à l'étranger avant le prononcé
du divorce en France. En revanche, le fait de saisir une juridiction étrangère désignée
par une clause attributive de juridiction n'est pas frauduleux13
.
b) Le contrôle de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public
international français
234. La deuxième condition à l'exequatur visée par l'arrêt Cornelissen du 20 février
2007 est celle de la conformité de la décision étrangère « à l'ordre public international
de fond et de procédure ». Il s'agit ici de s'assurer que la décision étrangère ne contrevient
pas à certains principes fondamentaux du droit français, c'est-à-dire à l'ordre
public international français.
Cette notion sera définie par la suite (v. Chapitre VI). Il est toutefois utile de présenter ici
quelques exemples tirés de la jurisprudence.
235. En premier lieu, la Cour de cassation se fonde sur cette notion d'ordre public
international français pour écarter la possibilité de reconnaître en France des décisions
étrangères ayant prononcé une répudiation à l'étranger14
. La répudiation est un mode
de dissolution du lien matrimonial connu de certains États, qui permet à l'époux de
décider, de manière unilatérale, de rompre le mariage. De ce point de vue, la répudiation
porte atteinte au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et
est, en tant que telle, contraire à l'ordre public international français. C'est ainsi, par
exemple, qu'il a été jugé que lorsque l'épouse est domiciliée en France, est contraire
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12. Pour une illustration, Cass. 1re
civ., 3 mars 2021, nº 19-19471.
13. Cass. 1re civ., 30 janv. 2013, nº 11-10588.
14. Pour une étude approfondie de la jurisprudence, Rapport annuel 2013 de la Cour de cassation, spéc.
p. 462 et s.

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