Mémentos - Droit international privé - 14e - 92

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à la conception française de l'ordre public international une décision algérienne constatant
la répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, pour
des motifs que ce dernier n'était tenu ni de révéler, ni de justifier, sans donner d'effet
juridique à l'opposition de l'épouse15
.
Il est toutefois nécessaire de faire deux précisions :
- d'une part, il s'agit là d'une question délicate. Dans chaque affaire, le juge français
doit apprécier les conditions concrètes de la répudiation au regard du droit étranger
applicable. Il faut donc se garder de toute généralisation puisque sous le terme
générique de répudiation, il existe différents régimes juridiques mis en place par les
États qui l'admettent ;
- d'autre part, un arrêt de la première chambre civile du 17 mars 202116 formule une
limite importante à cette jurisprudence. Il énonce que « lorsqu'une décision de
divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à
l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité
d'accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l'ordre public international,
dès lors qu'elle est invoquée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les
règles les moins favorables, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude
et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits ». La portée de cet arrêt est difficile à
saisir mais il semble qu'une épouse répudiée à l'étranger pourrait ainsi invoquer en
France à son profit la décision de répudiation s'il en allait de son intérêt.
236. En deuxième lieu, la première chambre civile fut saisie du cas d'une décision
américaine qui avait condamné une société française à payer des dommages et intérêts
qui étaient d'un montant tellement important qu'ils pouvaient être qualifiés de
punitifs. La possibilité d'accorder en France l'exequatur à cette décision avait été
contestée car dans la conception française du droit des obligations, les dommages et
intérêts ont vocation à compenser le préjudice subi, sans avoir un caractère punitif.
Dans ce cadre, la Cour de cassation a posé que « si le principe d'une condamnation
à des dommages-intérêts punitifs, n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est
autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi
et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur »17
.
237. En troisième lieu, et en sens opposé, un arrêt a retenu que n'est pas contraire à
l'ordre public international français la décision étrangère qui partage l'autorité parentale
entre la mère, de nationalité américaine, d'un enfant né après insémination par
donneur anonyme, et sa concubine, de nationalité française, qui s'était vue reconnaître
par une juridiction américaine la qualité d'adoptante de l'enfant. L'exequatur de la
décision américaine a dès lors pu être accordé18
.
238. En quatrième lieu, la Cour de cassation retient que l'adoption des neveux et
nièces par leur tante n'est pas, en elle-même, contraire à l'ordre public international,
dès lors que les adoptés ne sont pas nés d'un inceste. Elle en déduit qu'un jugement
étranger prononçant l'adoption plénière de neveux et nièces par leur tante peut
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15. Cass. 1re
16. Nº 20-14506.
17. Cass. 1re
civ., 23 oct. 2013, nº 12-21344. V. également Cass. 1re
civ., 1er déc. 2010, nº 09-13303.
18. Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, nº 08-21740.
civ., 4 juill. 2018, nº 17-16102.
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