Mémentos - Droit international privé - 14e - 93

CHAPITRE 3 - Les effets en France des jugements étrangers
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obtenir l'exequatur19
. Dans le domaine de l'adoption également, la Cour de cassation
a énoncé que la disposition du Code civil subordonnant l'adoption d'un enfant
étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français20
.
239. En cinquième lieu, la Cour énonce que si le principe d'égalité des parents dans
l'exercice de l'autorité parentale relève de l'ordre public international français, la
circonstance qu'une décision étrangère réserve à l'un des parents le soin de prendre
seul certaines décisions relatives aux enfants, ne peut constituer un motif de nonreconnaissance
qu'autant qu'elle heurte de manière concrète les principes essentiels
du droit français21
.
240. En sixième lieu, l'exception d'ordre public international sert également à contrôler
la procédure suivie à l'étranger : une décision étrangère ne pourrait pas être reconnue
en France si les droits de la défense ou le principe contradictoire n'ont pas été
respectés par le juge étranger.
Notons que ces différents exemples conduisent, de manière quelque peu formelle il est
vrai, à établir une distinction entre l'ordre public de fond (v. les cinq premiers exemples)
et l'ordre public procédural (v. le dernier exemple).
c) Le contrôle de l'absence de fraude
241. La troisième condition de l'exequatur visée par l'arrêt Cornelissen du 20 février
2007 est celle de « l'absence de fraude à la loi ». La jurisprudence récente exige toutefois
simplement une « absence de fraude »22
.
Il s'agit ici de vérifier que l'un des plaideurs n'a pas voulu réaliser une fraude, en particulier
en saisissant un juge étranger dans le seul but de se voir reconnaître un droit que le
juge français ne lui aurait pas reconnu. Tel pourrait être le cas, par exemple, si la partie
qui saisit le juge étranger a fait à ce dernier une présentation fallacieuse de sa situation
pour accréditer l'idée qu'il résidait dans son ressort alors qu'en réalité, elle a quitté le
territoire étranger et s'est installée en France depuis plusieurs mois ou années23
.
Il faut noter que le contrôle de la compétence du juge étranger (dont il vient d'être question)
implique déjà le contrôle de l'absence de fraude.
3) La procédure d'exequatur et ses effets
242. L'instance est portée devant le tribunal judiciaire qui « connaît à juge unique des
demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics
étrangers (...) » (COJ, art. R. 212-8). Le tribunal territorialement compétent est celui du
domicile du défendeur (CPC, art. 42). Si le défendeur n'est pas domicilié en France, le
demandeur pourra saisir le tribunal de son choix, sous réserve que ce choix soit
conforme au souci d'une bonne administration de la justice.
L'action en exequatur n'est soumise à aucune prescription24
.
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19. Cass. 1re
civ., 16 déc. 2020, nº 19-22101.
20. Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, nº 18-24261.
21. Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, nº 18-20691.
22. Cass. 1re civ., 28 juin 2023, nº 21-19766.
23. Pour une illustration, Cass. 1re
18406.
civ., 17 déc. 2014, nº 13-21365 ; Cass. 1re
24. Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, nº 21-21168.
civ., 17 mai 2023, nº 21
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