Mémentos - Droit international privé - 14e - 94

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
243. Le juge ne pouvant réviser la décision, ainsi qu'il l'a été indiqué précédemment, il
ne peut que rejeter ou accueillir la demande d'exequatur. Il ne peut pas modifier le
dispositif de la décision étrangère. Il peut néanmoins n'accorder qu'un exequatur
partiel. Si l'exequatur est accordé, la décision étrangère a autorité de chose jugée et
force exécutoire en France. S'il ne l'est pas, rien n'empêche l'une des parties d'intenter
une nouvelle action sur le fond en France. Le rejet de la demande d'exequatur n'aen
effet autorité de la chose jugée qu'àl'égard de la demande d'exequatur.
244. Précisons enfin que le jugement étranger ne devient exécutoire en France qu'une
fois que la décision d'exequatur est passée en force de chose jugée, dans les conditions
prévues par le droit judiciaire privé français. Un jugement étranger constitue en
effet un titre exécutoire dès lors qu'il a été déclaré exécutoire « par une décision non
susceptible d'un recours suspensif d'exécution » (CPC exéc., art. L. 111-3). Mais il faut
préciser que l'exequatur d'un jugement étranger n'est pas en lui-même un acte
d'exécution25
.
2* LE RÈGLEMENT BRUXELLES I BIS DU 12 DÉCEMBRE 2012
245. Après avoir envisagé les principes posés par le droit français, il y a lieu d'examiner
les principes posés par le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 en matière
civile et commerciale.
Afin d'accélérer la coopération judiciaire en Europe, le législateur européen a entendu
faciliter la « circulation » des décisions rendues dans les États membres, en allégeant les
conditions d'accueil de ces décisions. Sont concernées toutes les décisions rendues par
les juridictions des États membres, quelle que soit leur dénomination (arrêt, jugement,
ordonnance), dès lors évidemment qu'elles relèvent du champ d'application du règlement
du 12 décembre 2012 (ce champ d'application a été examiné dans le Titre 1). Le
règlement distingue la reconnaissance et l'exécution de ces décisions. Précisons que ce
régime vaut pour toutes les décisions rendues par les juridictions des États membres,
mais seulement des États membres. Si ce n'est pas le cas, on revient vers le régime,
déjà examiné, du droit commun français (en particulier l'exequatur). Précisons également
que d'autres règlements envisagent également cette question de la reconnaissance
et de l'exécution des décisions étrangères hors de la matière civile et commerciale
visée par le règlement du 12 décembre 2012. C'est par exemple le cas en matière matrimoniale,
pour les régimes matrimoniaux ou à propos des successions. Ces autres règlements
seront toutefois envisagés lors de l'examen des solutions spéciales du droit international
privé.
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25. Cass. 1re
civ., 1er
mars 2023, nº 21-23510.

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