Mémentos - Droit international privé - 14e - 96

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre
requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques27
;
- ou, dans le cas où la décision a été rendue par défaut, si l'acte introductif d'instance
n'a pas été notifié ou signifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il
puisse se défendre. Mais ce cas de refus de reconnaissance comporte une limite.
Il ne peut pas jouer lorsque le défendeur défaillant était en mesure d'exercer un
recours à l'encontre de la décision, même s'il ne l'a pas fait ;
- ou si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties
dans l'État membre requis28
;
- ou si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un
autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige
ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement
réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis ;
- ou si la décision méconnaît les règles de compétence exclusives (précédemment
examinées) ou les règles (également déjà présentées) de compétence prévues par
le règlement lorsque le preneur d'assurance, l'assuré, un bénéficiaire du contrat
d'assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur était le défendeur.
250. Dans ce cadre, le juge de l'État requis n'a pas à vérifier la compétence de la juridiction
de l'État membre ayant rendu la décision (art. 45 § 3). Cette absence de
contrôle de la compétence du juge étranger se justifie par l'idée selon laquelle le règlement
a unifié les règles de compétence directe, de sorte que l'on peut présumer que le
juge étranger était bien compétent. Ce principe de l'absence de contrôle de la compétence
du juge étranger ne s'applique néanmoins plus si les dispositions du règlement
relatives aux contrats d'assurance, aux contrats conclus par les consommateurs et aux
compétences exclusives n'ont pas été respectées.
b) Le constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance
251. Il vient d'être indiqué que toute partie intéressée peut faire valoir qu'il y a lieu de
refuser la reconnaissance d'une décision prononcée dans un État membre.
Avec une perspective totalement différente, il est également possible à toute partie intéressée
de demander au juge de constater l'absence de motifs de refus de reconnaissance
visés à l'article 45 (art. 36). L'objectif est alors de faire en sorte que disparaissent
les incertitudes qui pourraient exister quant au caractère contestable ou non contestable
d'une décision. Une fois que le juge aura pris position, il deviendra alors vain pour la
partie adverse, si ce juge a constaté que les conditions prévues par l'article 45 sont bien
respectées par la décision en cause, de faire valoir à l'occasion d'une autre procédure
qu'il y a lieu de refuser la reconnaissance de cette dernière.
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27. CJUE, 16 juill. 2015, nº C-681/13. V. également CJUE, 23 oct. 2014, nº C-302/13, § 49 ; Cass. 1re
28. Pour une illustration, Cass. 1re
14 févr. 2024, nº 22-22742.
civ., 16 sept. 2020, nº 18-20023.
civ.,

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