Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 188

CHAPITRE
7
L'exploitation du fonds
confiée à un tiers
309. Exploitation par une autre personne que le propriétaire du fonds - Le
propriétaire du fonds n'est nullement obligé de l'exploiter directement
lui-même. Dans de très nombreux cas, le fonds est exploité par une autre personne
que son propriétaire.
Dans certaines situations, le fonds est obligatoirement exploité par une autre personne
que son propriétaire parce que celui-ci n'est pas capable de le faire : c'est l'hypothèse du
fonds appartenant à un mineur. Le fonds de commerce appartenant à un incapable ne
peut effectivement pas être exploité par lui selon l'article 121-2 du Code de commerce
concernant les mineurs. Mais le représentant légal du mineur peut agir à sa place en
prenant soin d'obtenir les autorisations nécessaires (de l'autre parent, du juge des
tutelles, du conseil de famille, selon le cas) pour les actes les plus importants (c'est-àdire,
au sens large, les actes de disposition). Dans cette hypothèse, l'exploitant du
fonds n'a pas toute liberté : il doit surtout songer à restituer le fonds en état de fonctionnement
lorsque l'incapacité du représenté aura pris fin, tout en lui faisant produire les
revenus nécessaires pendant la période de représentation.
310. Mise en gérance du fonds - L'exploitation directe par un propriétaire unique
n'est pas seule solution. Il est possible pour le propriétaire du fonds d'en confier
l'exploitation à un tiers. Le fonds est dans cette hypothèse mise en gérance. Mais il
faut prendre garde à ce terme qui recouvre des situations juridiques très différentes :
ainsi, il existe les gérants salariés, les gérants mandataires et les gérants libres ou locataires-gérants.
Dans
les deux premières hypothèses, le fonds n'est pas loué au gérant : celui-ci ne
l'exploite pas pour son propre compte, et ne court pas les risques du commerce (il n'est
même pas commerçant). Au contraire, le gérant libre est commerçant et agit en son
nom et pour son compte, même s'il n'est pas propriétaire du fonds. Corrélativement,
ce dernier a une grande indépendance de gestion, ce qui n'est le cas ni du mandataire,
tenu par une mission précise, ni du salarié, par essence subordonné.
Les régimes juridiques sont extrêmement différents sur beaucoup de points : les conditions
de la gérance libre ou location-gérance, et la protection des créanciers des parties
ne se retrouvent pas dans la gérance par mandataire. Le gérant libre ou locataire-gérant
est en principe dépourvu des avantages reconnus aux salariés par le droit du travail, sauf
application de l'article L. 7321-1 (ancien art. L. 781-1) du Code du travail, si l'on considère
qu'il est en fait dans une situation de subordonné, ce qui est souvent le cas des
gérants libres de stations-service de compagnies pétrolières.

Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e