Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 201

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2) Obligations envers les tiers
341. Débiteur des créanciers de l'exploitation - Même s'il « bénéficie » de la solidarité
du loueur pour certaines des dettes qu'il contracte, le gérant reste bien débiteur
des créanciers de l'exploitation. Et, au stade de la contribution, rappelons-le, il est
débiteur final, sauf s'il n'a fait qu'exécuter un acte décidé par le loueur lui-même. En
revanche, sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui
n'est pas l'ayant-cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des
obligations personnelles de ce dernier29
. Il ne peut donc pas être poursuivi par les
anciens salariés du propriétaire du fonds ou leurs héritiers pour la faute inexcusable
de celui-ci.
342. Exigibilité des dettes en fin de location-gérance - Dans leurs rapports avec le
gérant, les tiers reçoivent une protection particulière à la fin du contrat : l'article L. 1449
du Code de commerce rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation
du fonds loué, contractées par le gérant pendant la durée de la gérance. Cette
déchéance du terme peut jouer même pour les dettes solidaires de l'article L. 144-7.
Elle permet aux créanciers d'agir vite, lorsque leur débiteur perd son gagne-pain.
Mais elle est inapplicable au crédit-bail de fonds de commerce.
C - Cessation du contrat de location-gérance
343. La location-gérance est généralement conclue pour une durée relativement brève
(1 à 3 ans), mais renouvelable ou reconductible tacitement. La cessation du contrat30
emporte des effets différents suivant qu'elle intervient à l'échéance contractuelle (1)
ou en cours d'exécution (2).
1) Cessation à l'échéance contractuelle
344. Absence de droit au renouvellement de la location-gérance - Si le loueur
veut reprendre le fonds au terme prévu par le contrat de location-gérance, le locataire-gérant
n'a droit ni au renouvellement ni à une indemnité d'éviction31
. Sauf
clause contraire, il n'a pas non plus droit à une indemnité compensatrice de la plusvalue
qu'il a éventuellement conférée au fonds. Le loueur profite donc des gains de
valeur provenant de l'activité du gérant tels que le développement de la clientèle,
voire la création d'une nouvelle enseigne. En revanche, si le fonds a disparu par la
faute du locataire-gérant qui ne l'a pas exploité, le loueur peut en demander la restitution
dans tous ses éléments32
.
La seule exception au principe d'inexistence d'indemnité réside dans l'article L. 145-46
du Code de commerce selon lequel lorsqu'une même personne est à la fois propriétaire
de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité, et que le bail porte en
même temps sur le fonds et sur l'immeuble, le bailleur doit verser au locataire une
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29. Cass. 3e
civ., 9 déc. 2008, no
06-14414.
30. En cas d'annulation du contrat de location-gérance, la Cour de cassation a considéré que les contrats
de travail faisaient de plein droit retour au cédant. V. Cass. soc., 29 juin 2017, nº 16-12622.
31. En ce sens, Cass. 3e civ., 26 sept. 2001 : D. 2001, AJ, p. 3352 ; JCP E 2002, p. 523, note Barret O.
32. Cass. com., 6 mai 2002 : JCP E 2002, p. 1509, note Leveneur L.
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