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CHAPITRE
8
Les règles de droit
de la concurrence
346. Recherche d'un équilibre - Alors que la liberté de concurrence paraît aller de
soi et ne pas nécessiter d'encadrement, pourquoi instituer des règles de droit de la
concurrence ? En réalité, l'objectif est de trouver un équilibre entre d'une part, la
liberté économique et d'autre part, la protection de l'intérêt particulier des concurrents
mais aussi de l'intérêt général. Le droit de la concurrence tend justement à assurer cet
équilibre en interdisant les pratiques anticoncurrentielles.
347. Genèse du droit de la concurrence - En Europe, le droit de la concurrence naît
avec le Traité de la CEE de 1957, sur le modèle du droit américain qui connaissait
depuis le Sherman Act du 2 juillet 1890 des règles prohibant les ententes restrictives
de concurrence. Le droit européen de la concurrence s'est cependant vite construit
une identité personnelle, notamment grâce à la jurisprudence de la Cour de justice et
du Tribunal de première instance.
348. En France,ce n'est qu'avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 que naît un véritable
droit moderne de la concurrence, n'ayant pas pour seul objet la lutte contre
l'inflation. Ainsi, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles est confié au Conseil
de la concurrence et l'on constate un fort mouvement de dépénalisation.
349. Depuis, les réformes se sont succédé et l'on peut en rappeler les grandes étapes.
La loi Galland du 1er
juillet 1996 modifie essentiellement les règles relatives à la
transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence ; une pratique anticoncurrentielle
est créée : la pratique des prix abusivement bas.
350. La loi NRE du 15 mai 2001 procède à une réforme d'ensemble de ce qui est
devenu, à la suite de la codification du 21 septembre 2000, le livre IV du Code de
commerce, aujourd'hui intitulé « De la liberté des prix et de la concurrence » qui
contient l'ensemble des règles du droit de la concurrence. Les règles de fond relatives
aux pratiques restrictives et à la transparence tarifaire sont remaniées ; les changements
concernent aussi les procédures et les sanctions applicables aux pratiques anticoncurrentielles.
351.
Préoccupé par le problème des marges arrières, pratiques qui consistent à privilégier
la négociation de services rendus par le distributeur au fournisseur plutôt qu'une
négociation des prix dont pourrait profiter le consommateur, le législateur modifie par
deux fois les règles applicables à la négociation commerciale et à la revente à perte :
c'est l'objet essentiel des lois du 2 août 2005 et du 3janvier 2008.

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