Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 212

CHAPITRE 8 - Les règles de droit de la concurrence
211
relations individuelles entre deux entreprises concurrentes. Dans ce contexte sont sanctionnés
la concurrence déloyale (A) et le parasitisme (B). Est aussi sanctionnée la
concurrence par l'usage illicite d'une marque, d'un dessin et modèle ou d'un
brevet même si cette sanction ne ressortit pas du droit de la concurrence proprement
dite mais de la protection de la propriété industrielle par l'action en contrefaçon (C).
A - La concurrence déloyale
381. Manquement à l'éthique des affaires - S'il fallait une preuve qu'il existe une
certaine éthique des affaires, elle réside dans l'édiction de règles sur la concurrence
déloyale qui démontrent que toutes les formes de concurrence ne sont pas permises.
Le droit de la concurrence déloyale est formé des règles d'origine jurisprudentielle qui
sanctionnent les manquements à la morale économique dans les rapports de concurrence.
Encore que ces relations de concurrence sont appréciées largement par la jurisprudence
puisque la concurrence déloyale peut avoir lieu « même en l'absence d'une
situation de concurrence directe et effective »15
entre les acteurs du marché. Ce sont
les tribunaux de commerce qui sont en première ligne puisque l'action en concurrence
déloyale, intentée entre commerçants, est de la compétence du tribunal de commerce.
382. Le fondement de cette action repose sur les articles 1240 et 1241 (anciens articles
1382 et 1383, devenus, depuis l'entrée en vigueur, le 1er
octobre 2016, de
l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats), du
Code civil relatifs à la responsabilité civile délictuelle. En conséquence, sous réserve de
quelques dérogations propres à la matière, la concurrence déloyale est reconnue
lorsque sont prouvés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
383. La faute qui s'apprécie in abstracto par rapport à un modèle d'éthique des
affaires, quatre catégories d'actes sont retenues pour caractériser l'acte de concurrence
déloyale :
- le dénigrement ;
- la confusion ;
- la désorganisation de l'entreprise d'un concurrent ;
- la désorganisation du marché.
384. Le dénigrement consiste à tenir des propos péjoratifs sur un concurrent, un bien
ou un service qu'il propose. Pour sanctionner ce comportement, la jurisprudence exige
que les propos péjoratifs aient « bénéficié » d'une certaine publicité, et que le concurrent,
son produit ou ses services aient été identifiés. Ainsi, la Cour de cassation16
a
considéré qu'une entreprise, en relation d'affaires avec une autre, la dénigre en divulguant
aux clients de cette dernière les difficultés de paiement qu'elle rencontre avec
elle et en laissant entendre que, par la faute de cette entreprise, les prestations dues
aux clients ne seront pas exécutées. La publicité comparative peut ainsi être déloyale si
elle ne respecte pas les conditions prévues par la loi (C. consom., art. L. 122-1 - ancien
art. L. 121-8, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 2016-301 du 14 mars
--
15. Cass. com., 4 mars 2020, nº 18-19651.
16. Cass. com., 30 sept. 2020, nº 18-25204.

Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e