Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 34

CHAPITRE 1 - Le commerçant
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double condition précitée n'est pas nécessaire, par exception, elles ont la qualité de
commerçant quelle que soit leur activité.
1) L'exercice d'actes de commerce
38. Pour déterminer si une personne a la qualité de commerçant, on ne peut pas tenir
compte des actes de commerce par accessoire, car ils supposent que la qualité de
commerçant de leur auteur ait été établie. Il faut se reporter à la série des actes de
commerce, c'est-à-dire aux actes de commerce par nature. Ces actes s'opposent aux
actes de nature civile. Est civil un acte qui n'est pas un acte de commerce ; mais il
existe aussi des actes civils par nature ; l'article L. 331-1, alinéa 2 du Code rural et de
la pêche énonce ainsi, « Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil ».
Par exception, certaines personnes sont commerçantes du seul fait qu'elles ont adhéré à
une société commerciale de personnes : associés en nom collectif, commandités de deux
sortes de commandites. Tous les actes qu'elles sont amenées à accomplir en raison de
leur qualité d'associé sont donc des actes de commerce.
Quoi qu'il en soit, l'exercice d'actes de commerce ne confère la qualité de commerçant
que si celui qui a accompli ces actes l'a fait en son nom et pour son propre compte. Le
commerce est en effet une profession indépendante. Cette indépendance est juridique
et non économique, aussi la jurisprudence considère-t-elle que les membres d'un réseau
de distribution, franchisés ou concessionnaires, sont des commerçants même s'ils sont
sous la dépendance économique du franchiseur ou du concédant.
39. Les salariés ne sont pas considérés comme des commerçants, car les actes de
commerce qu'ils peuvent accomplir ne sont pas exercés de façon indépendante ; les
mandataires, n'agissant pas pour leur propre compte, ne sont pas non plus personnellement
commerçants - sauf s'ils rentrent dans la catégorie de l'agence d'affaires.
40. Lorsque deux conjoints exercent le commerce ensemble, la détermination de la
qualité de commerçant subit des inflexions. La participation du conjoint à l'exploitation
du fonds est effectivement assez fréquente et n'emporte pas à elle seule la qualification
de commerçant en vertu de l'article L. 121-3 du Code de commerce selon lequel :
« le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une
activité commerciale séparée de celle de son époux ». Toutefois, si la preuve est
rapportée, s'agissant d'un fonds de commerce appartenant à la communauté établie
entre époux - et uniquement dans ce cas - que le conjoint du commerçant fait des
actes relatifs à l'exploitation du fonds de manière indépendante, c'est-à-dire pour son
propre compte, et de manière habituelle, il se verra reconnaître la qualité de commerçant,
la situation étant alors celle d'une co-exploitation du fonds. En dehors de cette
hypothèse, seul le conjoint exploitant a la qualité de commerçant. Aussi, le législateur
s'est-il préoccupé du sort de l'époux qui apporte son concours sans avoir la qualité de
commerçant en créant pour lui plusieurs statuts19
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19. Voir infra, nos
66 et s.

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