Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 36

CHAPITRE 1 - Le commerçant
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Pour les personnes morales, leur immatriculation au registre du commerce et des
sociétés conditionne la jouissance de leur personnalité juridique24
.
43. Commerçant de fait - Il ne faut pas cependant en déduire que l'absence
d'immatriculation empêche l'attribution de la qualité de commerçant : dès lors qu'une
personne fait des actes de commerce à titre habituel, elle est commerçante de fait. Il
existe ainsi des commerçants qui s'ignorent : ainsi, l'Institut musulman de la mosquée
de Paris, constitué sous la forme d'une association soumise à la loi du 1er
gérait un magasin permettant aux musulmans de se procurer de la viande conformément
aux principes de la loi coranique. La Cour de cassation a reconnu la qualité de
commerçant de cet institut en relevant qu'il « exploite un établissement à but lucratif
et fait ainsi de façon habituelle des actes de commerce »25
.
B - Distinction avec les professions non commerciales
1) Les activités artisanales
44. C'est surtout la distinction entre le commerçant et l'artisan qui a soulevé le plus
de difficultés. Le critère ne réside pas seulement dans la nature de l'activité (de transformation),
mais dans la dimension de l'entreprise et dans le fait que l'artisan travaille
de ses mains et ne tire pas l'essentiel de son revenu d'une spéculation sur la maind'œuvre
et/ou le capital technique, ou des achats pour revendre.
Par exemple si une personne crée une école de conduite et utilise sa propre voiture pour
donner des leçons, elle peut être qualifiée d'artisan. Mais si elle achète d'autres voitures
et embauche des moniteurs salariés, cette personne peut devenir commerçant, surtout
si elle cesse elle-même de donner des leçons de conduite26
.
La frontière entre artisan et commerçant n'est pas très clairement fixée en droit privé :
c'est la jurisprudence qui apprécie, cas par cas, si telle personne est commerçante ou
non ; les deux qualifications s'excluant. Ainsi, dans un arrêt rendu le 11 mars 200827
,la
Cour de cassation a estimé que c'était à bon droit que la cour d'appel avait déduit de ses
constatations la qualité d'artisan d'un intéressé dont les gains provenaient essentiellement
du produit de son travail personnel et qui ne spéculait ni sur les marchandises ni
sur la main-d'œuvre.
Il est par ailleurs impossible de déduire la qualité d'artisan de l'inscription au répertoire
des métiers. En effet, elle n'emporte aucune présomption d'artisan à la différence de
l'immatriculation du commerçant au registre du commerce et des sociétés qui fait
présumer la qualité de commerçant. Il ne s'agit que d'une mesure de police administrative
sans effet juridique.
Toutefois l'intérêt de la distinction s'estompe, beaucoup de textes assimilant aujourd'hui
les artisans aux commerçants comme en matière de location-gérance du « fonds artisanal
», de bail commercial aussi applicable pour les locaux accueillant un fonds
--
24. C. com., art. L. 210-6.
25. Cass. com., 17 mars 1981 : Rev. sociétés 1982, p. 124.
26. Cass. com., 3 juin 1986 : D. 1986, IR, p. 417.
27. Cass. 1re
juillet 1901,
civ., 11 mars 2008, no 06-20089 : JCP E 2008, no 36, 4 septembre, p. 23 à 25.

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