Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 37

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artisanal, ou encore en matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires
qui concernent tant le commerçant que l'artisan.
L'une des principales différences résidait dans la distinction entre fonds de commerce et
fonds artisanal, mais depuis la loi no
96-603 du 5 juillet 1996, relative « au développement
et à la promotion du commerce et de l'artisanat » (dite loi Raffarin) la discussion
sur le principe est close, la loi affirmant l'existence du fonds artisanal et sa soumission
aux dispositions régissant le fonds de commerce, en formulant elle-même très peu
d'exceptions.
2) Les autres activités de nature civile
45. Activités agricoles ou libérales - Certaines activités sont en principe civiles, soit
par leur contenu propre, soit en raison du statut de celui qui les accomplit : il s'agit des
activités agricoles (civiles par nature depuis la loi du 30 décembre 1988, art. 2, al. 2),
libérales, intellectuelles (fonction publique), ainsi que les industries extractives non
visées par le Code minier.
Concernant les activités libérales (avocat, officier ministériel, médecin...), ce sont des arts
(hommes de l'art) qui exigent un certain travail intellectuel et dans lesquels la relation
entre le client et le professionnel est fondée sur la confiance personnelle. Il en a résulté
pendant très longtemps que, contrairement au commerçant, ceux qui exerçaient une
profession libérale ne pouvaient pas céder leur clientèle civile : la cession était interdite
de manière absolue, car le client devait jouir d'une liberté totale de choix28
.Il n'y avait
donc pas cession de clientèle, mais présentation de la clientèle par le professionnel qui
se retirait à son successeur. Une évolution est apparue avec un arrêt de la Cour de cassation
du 7 novembre 200129
qui prévoit une atténuation importante du principe d'illicéité
des cessions de clientèles civiles, en énonçant que « si la cession d'une clientèle médicale
n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ».
3* LA CONDITION JURIDIQUE DU COMMERÇANT
A - Accès à l'exercice de la profession
46. Principe de la liberté du commerce et de l'industrie - Depuis le décret Allarde
des 2 et 17 mars 1791, qui a posé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie,
aucune condition générale n'entrave l'accès à une profession commerciale. Toutefois,
quelques règles particulières doivent être relevées et surtout il faut distinguer
selon que l'activité commerciale est exercée par une personne physique ou par une
personne morale.
47. Notion d'« auto-entrepreneur » - Création de la loi de modernisation de l'économie
(LME)no
2008-776 du 4 août 2008, ce statut d'auto-entrepreneur est avant
tout un statut fiscal et social pour les petits entrepreneurs, voire pour tous ceux qui
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28. Cass. 1re
civ., 3 juill. 1996 : Bull. civ. I, no
287.
29. Cass. 1re civ., 7 nov. 2000 : JCP 2001, II, 10452, note Vialla F.

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