Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 38

CHAPITRE 1 - Le commerçant
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accomplissent des « seconds boulots » auparavant souvent non déclarés aux administrations
fiscales et sociales. Concrètement, l'auto-entrepreneur est le professionnel
dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2019, soit 176 200 euros hors taxe, si son
activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter
ou à consommer sur place, ou à fournir des prestations d'hébergement (hôtels, chambres
d'hôtes, meublés de tourisme), soit 72 500 euros hors taxe, pour les autres prestations
de services. Dans ce cas, le professionnel bénéficie en principe d'une fiscalité et
de contributions sociales allégées pour l'activité exercée sous ce statut ainsi que d'une
simplification de ses contraintes comptables ou encore d'une dérogation à l'obligation
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour l'auto-entrepreneur
commerçant et au répertoire des métiers pour l'auto-entrepreneur artisan30
.L'autoentrepreneur
bénéficie d'une présomption légale de non-salariat qui ne peut être
renversée que s'il est établi qu'il fournit directement ou par une personne interposée
des prestations au donneur d'ordre dans des conditions le plaçant dans un lien de
subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci31
.
48. Notion d'entreprise - Cette notion manque de précision. En termes juridiques,
«l'entreprise » revêt trois significations juridiques :
- l'entreprise peut d'abord être entendue dans un sens patrimonial : elle est l'objet de
droits, elle peut être considérée comme un bien, objet de conventions ;
- l'entreprise est aussi un acteur de la vie économique, mais n'est pas un véritable
sujet de droit, même si, dans le droit actuel, on persiste à ne lui accorder qu'une
personnalité d'emprunt (à son chef ou à la personne morale qui l'exploite). Autrement
dit, le droit français ne reconnaît pas à l'entreprise elle-même la personnalité
juridique, mais il permet de construire des personnes morales exploitant une ou
plusieurs entreprises, ou partie d'entreprise ;
- plus généralement, l'entreprise désigne encore l'ensemble des formes juridiques
d'exploitation d'une activité économique ; en ce sens, c'est une notion juridique
« générique » qui désigne les formes d'organisation regroupant des moyens
humains, en matériel et en capital pour l'exercice d'une activité économique.
Si l'on cherche à caractériser la notion d'entreprise, deux éléments se dégagent :
- le premier est l'activité de l'entreprise, qui ne peut être qu'une activité économique,
exercée à titre principal ;
- le deuxième réside dans l'organisation juridique dont l'entreprise est dotée ; exercice
individuel par une personne physique ou personne morale, qui décrit dans le
premier cas, l'entreprise commerciale individuelle (1) et dans le second cas, l'entreprise
sociétaire (2). Enfin, en 2010, une troisième forme d'organisation a été instituée,
l'entreprise étant logée dans un patrimoine d'affectation : c'est l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée ou EIRL (3).
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30. Voir Reygrobellet A., « L'auto-entrepreneur : vers un statut de l'activité indépendante », RLDA 3/2009,
nº 36, p. 77.
31. Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, nº 15-16110. Dans le même sens, Cass. 2e
civ., 28 nov. 2019, nº 18-15333.

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