Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 43

42
MÉMENTOS - DROITCOMMERCIAL ETDES AFFAIRES
France comme c'était le cas pour les ressortissants de l'Union européenne et d'un
certain nombre de pays d'Afrique francophone. La carte de commerçant délivrée par
le préfet était ainsi obligatoire pour exercer une activité industrielle, commerciale ou
artisanale ou bien pour être dirigeant d'une société commerciale. L'exercice d'une activité
sans carte de commerçant était constitutif d'un délit pénal. La carte de commerçant
étranger a définitivement vécu avec la publication en 2007 des deux décrets
permettant l'application de la loi no
tion et à l'intégration.
2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigraAujourd'hui,
depuis la loi nº 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers
en France, existe une carte de séjour pour l'exercice d'une activité salarié (CESEDA, art.
L. 313-10, 1º et 2º) et d'une activité non salariée (CESEDA, art. L. 313-10, 3º). Les dispositions
sur l'exercice d'une activité non salariée sont mises en œuvre par les
articles R. 313-16 à R. 313-16-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers issus du
décret nº 2016-1456 du 28 octobre 2016.
57. Régime de l'étranger commerçant résident - Selon l'article R. 313-16, les
dispositions sur la carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
non salariée sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une
immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au registre du commerce et des
sociétés, soit à l'URSSAF. La demande de carte de séjour pour l'exercice d'une activité
non salariée doit être faite auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises
dans son pays de résidence. L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant
pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite le bénéfice
des dispositions précitées, présente sa demande au préfet du département de son
lieu de résidence.
Selon l'article R. 313-16-2 lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création
d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire
ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département
dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.
Selon l'article L. 313-10, 3º l'activité économique projetée doit être économiquement
viable et conforme à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique et il faut
qu'elle respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession
envisagée. L'étranger doit présenter les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création,
la viabilité économique de son projet50
. En outre, lors de la demande de délivrance
ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 3o de l'article L. 313-10, le préfet
vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publique ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant
en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale51
.
L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour doit justifier qu'il continue
de satisfaire à l'ensemble des conditions précitées. Enfin, l'étranger titulaire de la carte
de séjour temporaire qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle
ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture52
.
--
50. CESEDA, art. R. 313-16-1.
51. CESEDA, art. R. 313-16-3.
52. CESEDA, art. R. 313-16-5.
Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e
