Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 48

CHAPITRE 1 - Le commerçant
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débiteur ayant fait une déclaration d'insaisissabilité en introduisant un 12º à
l'article L. 632-1 du Code de commerce prévoyant la nullité de droit de la déclaration
d'insaisissabilité faite postérieurement à la date de cessation des paiements et même,
au-delà, la nullité facultative pour le tribunal de la déclaration d'insaisissabilité faite
dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. En outre, la Cour de
cassation a fait marche arrière en deux étapes : d'abord en modifiant le contenu de la
notion d'intérêt collectif des créanciers68
, ensuite en affirmant, à l'inverse de sa jurisprudence
antérieure, que la déclaration notariée d'insaisissabilité n'est opposable à la liquidation
judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière et que, dans ce cas, le
liquidateur qui peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers est recevable à en
contester la régularité69
.
63. Insaisissabilité de plein droit - Par ailleurs, la loi Macron nº 2015-990 du 6 août
2015 est venue sanctuariser la résidence principale des entrepreneurs individuels en
instituant, à l'article L. 526-1 du Code de commerce, une insaisissabilité de plein droit
de l'immeuble où est fixée leur résidence principale. Bénéficie de cette insaisissabilité,
toute « personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ».
L'insaisissabilité est opposable aux créanciers dont les droits naissent à l'occasion de
l'activité professionnelle de la personne après la publication de la loi. En conséquence,
le liquidateur judiciaire ne peut agir en licitation-partage du logement indivis du débiteur
que si tous les créanciers de la procédure ont des créances antérieures au 8 août
2015, date de l'entrée en vigueur de la loi à laquelle la résidence principale de l'entrepreneur
est devenue insaisissable de plein droit70
.
Mais le débiteur peut renoncer à cette insaisissabilité au profit d'un ou plusieurs de ses
créanciers71
dans un arrêt du 13 avril 2022 (no
. À cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé,
20-23165), qu'il en résulte que le liquidateur ne peut
agir en vente d'un immeuble constituant la résidence principale du débiteur « que si
tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la
loi ». S'agissant de la déclaration d'insaisissabilité qui coexiste pour les autres biens
immobiliers parallèlement à l'insaisissabilité légale de la résidence principale, les créanciers
non professionnels et les créanciers professionnels dont les droits sont nés avant
la publication de la déclaration d'insaisissabilité peuvent vendre l'immeuble visé par la
déclaration sans être soumis aux règles de la procédure collective à la condition d'être
munis d'un titre exécutoire72
.
3) Conséquences de la situation matrimoniale du commerçant
a) Situation de l'époux ayant la qualité de commerçant
64. Si chaque époux a le droit aujourd'hui d'exercer un commerce, cela n'a pas
toujours été le cas pour la femme mariée qui a eu pendant longtemps des pouvoirs
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68. Cass. com., 2 juin 2015, nº 13-24714.
69. Cass. com., 15 nov. 2016, nº 14-26287.
70. Cass. com., 13 avril 2022, nº 20-23165.
71. V. Perochon F., « L'insaisissabilité après la loi Macron », Defrénois 30 mai 2016, p. 532.
72. Cass. com., 5 avril 2016, nº 14-24640 : BJE, juillet-août 2016, p. 257, note Legrand V.
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