Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 63

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ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France une
activité régie par la loi Hoguet quel que soit le niveau de cette qualification.
89. Mandataire, personne physique ou morale - Enfin, la définition de l'agent
commercial donnée par le Code de commerce contient une précision qui faisait
défaut dans la réglementation antérieure : l'agent commercial « peut être une
personne physique ou une personne morale ».
L'agent commercial, selon la définition légale, est un mandataire qui traite avec la clientèle
au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants. Il se
différencie en cela du commissionnaire qui agit en son nom propre.
L'agent commercial recherche et visite des clients auxquels il propose les produits fabriqués
ou négociés par son mandant et/ou les prestations de services offertes par ce
dernier.
Cette prospection se traduit soit par des « prises d'ordre » ou des « prises de
commandes » au nom et pour le compte du mandant, soit par la conclusion de contrats
de vente, d'achat ou de prestation de services au nom et pour le compte du mandant.
L'intermédiaire qui reçoit les commandes des clients et qui perçoit une commission sur
les ventes réalisées est un agent commercial. Il doit disposer, de façon permanente, d'un
pouvoir de négocier au nom et pour le compte de son mandant22
. La Cour de cassation
a aussi considéré qu'un mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les conditions
des contrats de son mandant peut néanmoins être qualifié d'agent commercial,
l'essentiel étant qu'il apporte de nouveaux clients à son mandant et développe les relations
avec ceux existants23
.
Il existe des agents commerciaux soumis à des règles particulières tels que l'agent
« général » d'assurances.
90. Nature du mandat d'agent commercial - Quant à la nature civile ou commerciale
du mandat d'agent commercial, la Cour de cassation ayant nettement affirmé
que « le mandat d'agent commercial a par lui-même un caractère civil pour le mandataire,
celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant »24
.L'agent commercial est donc un mandataire civil et n'est pas commerçant.
, et précisé, dans une
autre espèce, que « ... le contrat d'agent commercial est un contrat de mandat, de
nature civile, puisqu'il ne comporte aucun acte de commerce passé au nom de
l'agent et diffère du contrat de courtage, commercial par détermination de la
loi... »25
Toutefois, comme il agit à titre professionnel, l'agent commercial relève des procédures
collectives du Code de commerce et ne peut pas bénéficier de la procédure de
traitement du surendettement des particuliers, même si ses dettes non professionnelles
suffisent à caractériser son surendettement26
.
--
22. Cass. com., 27 avril 2011, no
10-14851.
23. Cass. com., 12 avril 2021, nº 19-17042.
24. Cass. com., 29 oct. 1979, no
75-14226 : D. 1980, jur., p. 69 ; JCP G 1981, II, no
25. Cass. com., 28 oct. 1980 : D. 1981, I. R., p. 169.
26. Cass. 2e
civ., 23 juin 2016, nº 15-16637.
19591.

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