Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 65

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résidence principale32. Toutefois, l'immatriculation n'est pas une condition de validité
du statut d'agent commercial, mais seulement une mesure de police administrative.
En conséquence, l'immatriculation n'est pas une condition de l'application du statut
de l'agent commercial. La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé
ce principe, dans un arrêt du 13 juillet 200033
, que si la directive de 1986 ne s'oppose pas à ce que les États entretiennent
, en déclarant contraire à la directive du
18 décembre 1986 le texte national subordonnant la validité d'un contrat d'agence à
l'inscription de l'agent sur un registre spécial. La Cour de justice des Communautés
européennes a complété sa position en précisant, dans une décision du 6 mars
200334
des registres dans lesquels les agents commerciaux doivent ou peuvent s'inscrire,
c'est à la condition que les conséquences de la non-inscription ne portent pas atteinte
à la protection que la directive accorde aux agents commerciaux dans leurs relations
avec leurs commettants. Tirant toutes les conséquences de cette jurisprudence la
Cour de cassation a posé le principe que l'article 1er
. La Cour de cassation en avait aussi précédemment déduit que le
.
la loi du 25 juin 1991 (C. com.,
devenu l'article L. 134-1) ne subordonne pas l'application du statut des agents
commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une simple mesure de police
professionnelle35
défaut d'immatriculation ne pouvait pas constituer une faute grave au sens de
l'article L. 134-13 du Code de commerce, sauf à démontrer que ce défaut a eu une
incidence sur les rapports de droit privé entre l'agent et le mandant36
Il n'y a donc en principe aucune condition de forme pour bénéficier du statut d'agent
commercial. En ce sens, dans un arrêt du 21 juin 201637
, la Cour de cassation a affirmé
au visa de l'article L. 134-1 du Code de commerce que la loi du 25 juin 1991 « ne subordonne
pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre
spécial qui est une mesure de police professionnelle » et que « le contrat d'agence
commerciale étant consensuel, son existence n'est pas subordonnée à un écrit, que
l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les
parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions,
mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ». Une atténuation
est cependant possible, la Cour de cassation38
ayant considéré que l'article L. 13416
qui répute non écrite toute clause contraire à certaines dispositions du statut des
agents commerciaux, n'interdit pas aux parties de subordonner la prise d'effet du
contrat d'agence commercial à l'immatriculation de l'agent sur le registre spécial. En
dernier lieu, le décret no
2010-1310 du 2 novembre 2010 a simplifié le régime d'immatriculation
des agents commerciaux établis en France prévu par les articles R. 134-6
et suivants du Code de commerce en supprimant le caractère temporaire de cette immatriculation.
En outre, ce décret dispense de l'immatriculation les agents commerciaux
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32. C. com., art. R. 134-5.
33. RLDA, nov. 2000, no
2032.
34. CJCE, 6 mars 2003 : Europe 2003, no
173.
35. Cass. com., 7 juill. 2004 : D. 2004, AJ, p. 2228 ; JCP E 2005, no
2005, p. 409, obs. Bouloc B.
21, p. 850, note Rouquié ; RTD com.
36. Cass. com., 15 oct. 2002 : Contrats, conc. consom. 2003, no 19, obs. Leveneur L.
37. Cass. com., 21 juin 2016, nº 14-26938.
38. Cass. com., 8 juill. 2003 : D. 2004, AJ, p. 2234, obs. Chevrier ; JCP E 2004, no
Grignon ; RTD com. 2004, p. 364, obs. Bouloc.
11, p. 422, obs.
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