Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 72

CHAPITRE 2 - Les professionnels auxiliaires du commerçant
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à la réalisation de l'opération de vente ou d'achat qui lui a été confiée : recherche d'un
acquéreur ou d'un vendeur, paiement ou encaissement du prix. Il ne saurait être
responsable de l'inexécution résultant d'un événement de force majeure ou de la
faute du tiers.
La charge de la preuve de l'exécution de la mission pèse sur la commissionnaire dans la
mesure où il est « tenu de rendre un compte complet de sa mission ». Les juges ne
peuvent donc pas exiger du commettant qu'il rapporte la preuve de l'inexécution.
105. Interdiction de la contrepartie occulte - Le commissionnaire étant chargé de
conclure une opération pour le compte de son commettant, l'on s'est interrogé sur la
validité de l'opération dont il ferait son affaire, car un conflit d'intérêts apparaît alors
entre le commettant et le commissionnaire, ce dernier étant tenté de conclure le
contrat au mieux de son intérêt personnel, au détriment de son commettant. Il est
ainsi apparu dangereux qu'il se porte cocontractant ou « contrepartie », c'est-à-dire
qu'il achète (ou vende) lui-même la marchandise qu'il est chargé de vendre (ou
d'acheter) à un tiers, sans en informer son commettant. On peut ajouter que l'intermédiaire
étant également cocontractant, l'opération de commission s'avère purement
fictive, le commissionnaire devenant, en réalité, l'acquéreur ou le vendeur. Il y aurait
en ce cas, contrat avec soi-même dont la validité est douteuse.
Une jurisprudence ancienne et constante condamne ce procédé irrégulier qu'est la
contrepartie en permettant au commettant d'obtenir l'annulation du contrat de
commission en considérant que l'intermédiaire qui se porte « contrepartiste » à l'insu
de son commettant ne peut pas être considéré comme un commissionnaire. Le
commettant pourra ainsi récupérer les sommes versées au commissionnaire et laisser
l'opération au compte de ce dernier.
106. Exécution des ordres - Agissant pour le compte d'un commettant, le commissionnaire
doit respecter les instructions données par ce dernier qui peuvent être plus
ou moins contraignantes.
Parfois, le commettant laisse toute liberté au commissionnaire pour l'exécution de l'opération
soit en lui demandant de traiter « dans les meilleures conditions » ou « au mieux
de ses intérêts » (on utilise l'expression de « commission indicative »), soit en ne lui fournissant
aucune précision sur les modalités de l'opération (« commission facultative »). Le
commissionnaire doit, dans ces hypothèses, « agir comme le ferait un commettant
soigneux, selon les usages des lieux et la nature des marchandises, sur lesquelles porte
la commission »65
conditions contractuelles anormalement désavantageuses pour le commettant.
Mais en général, le commettant donne des instructions précises sur les conditions d'exécution
de l'opération. Le commissionnaire doit en ce cas les respecter même si elles
interviennent après la conclusion du contrat et modifient à ce moment-là les conditions
initiales.
Que se passe-t-il si une opération est conclue par le commissionnaire en violation des
ordres expressément donnés par le commettant ? La jurisprudence considère que le
commettant dont les ordres n'avaient pas été suivis peut refuser de ratifier l'opération
--
65. Bouloc B., Rép. com. Dalloz, Vo
Commission.
. Il ne pourrait engager sa responsabilité qu'en cas de fraude ou de

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