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estime que les exigences de capacité qui découle de l'article 6 de la Déclaration de 1789
sont satisfaites d'une part, en raison du caractère électif et de l'expérience professionnelle
en matière économique des juges des tribunaux de commerce et d'autre part, du
fait que les fonctions les plus importantes des tribunaux de commerce sont réservées aux
juges ayant une expérience juridictionnelle. En troisième et dernier lieu, le Conseil constitutionnel
consacre le pluralisme judiciaire par le constat de la différence de « situation »
entre les juges des tribunaux de commerce et les magistrats dont le statut ne s'applique
pas aux premiers. Le Conseil constitutionnel en déduit que les différences des conditions
de saisine de la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce
et du Conseil supérieur de la magistrature ne constituent pas une atteinte au principe
d'égalité au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 qui ne s'oppose pas à ce que
le législateur traite différemment des situations différentes.
127. Juges consulaires - Ce qui caractérise ces juridictions est l'existence de juges
consulaires dont le nombre varie selon l'importance du tribunal de commerce. Ces
juges sont élus par les commerçants et mandataires des sociétés commerciales au
cours d'une élection à deux degrés (élection de délégués consulaires qui composent
avec les membres de chaque chambre de commerce, le collège électoral au sein
duquel sont élus les juges consulaires).
Ils sont élus pour 2 ans la première fois puis 4 ans et rééligible pendant 14 ans sans interruption.
Le président du tribunal de commerce est quant à lui élu pour 4 ans par les
juges consulaires et il est obligatoirement choisi parmi les juges consulaires ayant au
moins six ans d'ancienneté.
Pour être éligible, il faut avoir au moins 30 ans et exercer une activité professionnelle
depuis au moins 5 ans. La fonction de juge consulaire n'est pas rémunérée et ne requiert
pas de qualification juridique. La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi de
modernisation de la justice du XXI
e siècle, a institué la limite d'âge de 75 ans pour l'exercice
des fonctions de juge consulaire.
La raison d'être des juges consulaires réside dans la présomption qu'ils connaissent
mieux la vie des affaires et ses usages que les magistrats professionnels, l'élection par
leurs pairs renforçant en outre la légitimité de leurs décisions.
Cette raison d'être est souvent critiquée actuellement, à l'heure où des projets de
réforme sont régulièrement élaborés. Est reprochée à cette juridiction sa proximité avec
les milieux d'affaires, ce qui la priverait d'une impartialité suffisante et l'insuffisance de la
formation juridique des juges consulaires à une époque où le droit commercial est
davantage régi par des lois très techniques que par des usages professionnels.
La première critique est recevable à l'égard des petits tribunaux de commerce pour
lesquels le tissu social est restreint, mais beaucoup moins pour les plus grands tribunaux
de commerce. Quant à l'incompétence des juges consulaires, on peut simplement
relever que le taux de réformation des décisions de ces tribunaux de commerce n'est
pas plus important que celui des tribunaux de droit commun et même est bien plus
faible que celui des tribunaux des prud'hommes que nul ne prétend réformer.
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