Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 93

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même domaine, ne saurait, sans son accord et à défaut de renonciation expresse ou
tacite de sa part à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme
à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services22
.
b) L'enseigne
147. C'est un emblème figuratif ou une désignation de fantaisie apposé sur le
local commercial. Elle mérite la même protection que le nom commercial qui peut
d'ailleurs être repris à titre d'enseigne. Comme lui, c'est un attribut patrimonial. Pour
fixer le droit à l'enseigne, il est possible d'en déposer la marque. Cette précaution est
élémentaire si l'on veut exploiter l'enseigne en réseau.
Les conventions relatives aux enseignes se sont multipliées. Telle enseigne de la grande
distribution représente par exemple l'assurance de réunir rapidement une clientèle
importante, ce qui en fait un élément principal du point de vue économique.
L'enseigne n'est défendue en elle-même que si elle n'est pas banale, et s'il existe un
risque de confusion23
.
c) Les droits intellectuels
148. Brevets, marques, dessins et modèles - On se limitera ici à signaler l'existence
des droits de propriété industrielle, en tant qu'éléments du fonds de commerce. Ils
peuvent en effet avoir une vie autonome, même s'ils sont par nature des droits
d'exploitation, et concernent donc une clientèle. Ce sont les brevets d'invention, les
marques, les dessins et modèles. Ils peuvent être cédés ou loués avec le fonds, dont
ils constituent parfois l'élément le plus attractif.
Des droits de propriété industrielle, on peut rapprocher les créations intellectuelles
protégées par la propriété littéraire et artistique, qui peuvent avoir une grande importance
commerciale. Tel est le cas des droits d'exploitation de logiciels, qui peuvent être
compris dans l'assiette d'un nantissement de fonds de commerce. En ce sens, le Conseil
d'État a jugé que le droit d'utiliser le nom de domaine d'un site internet est un élément
incorporel de l'actif immobilisé24
.
d) Le droit au bail
149. Droit sur l'immeuble - Le droit au bail est considéré comme un élément du
fonds lorsque le propriétaire du fonds exploite celui-ci dans un immeuble qu'il a pris
en location. Le bail commercial fait au preneur une situation particulièrement avantageuse,
qui lui confère un véritable droit sur l'immeuble ; ce droit, subordonné à l'existence
du fonds, suit le fonds en quelque main qu'il passe, pourvu que les parties le
mentionnent comme élément du fonds25
. Effectivement, la cession du droit au bail
n'est pas soumise à l'accord du bailleur.
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22. Cass. com., 6 mai 2003 : D. 2003, jur., p. 2228, note Loiseau G. ; Le Lamy Sociétés Commerciales,
2003, no
159, à propos du dépôt de la marque « Alain Ducasse » sans l'accord du maître culinaire.
Dans le même sens, Cass. com., 24 juin 2008 : BJS décembre 2008, p. 953, note Loiseau G.
23. CA Paris, 24 oct. 1964 : D. 1965, p. 248 affirmant que l'enseigne « Pizza » ne peut pas être protégée.
24. CE, 7 déc. 2016, nº 369814.
25. Cass. com., 17 déc. 1996 : RJDA 1997, p. 88.
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