Mémentos - Droit commercial et des affaires - 17e - 95

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conventions portant sur le fonds de commerce comprennent très souvent des clauses
relatives à ces éléments exclus par la loi.
1) Les éléments incorporels exclus
153. Principe d'exclusion - Un arrêt de la cour d'appel de Paris27
résume parfaitement
le droit positif :
« Il est de principe constant que le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome,
et ne comprend ni les dettes ni les créances du commerçant ; par voie de conséquence,
les contrats en sont exclus ; il n'est d'exception que pour certains d'entre eux
admis par la loi, à savoir les contrats de travail, d'assurance, d'édition et de bail ; pour
tous les autres, il appartient aux parties de prévoir leur inclusion, ce qui peut être fait,
de manière expresse ou tacite et dans les cas seulement où lesdits contrats n'ont pas
été passés intuitu personae ».
154. Exclusion des créances et des dettes - En principe, le passif ne fait pas partie
du fonds de commerce, et l'on ne peut céder une dette. La Cour de cassation en
déduit que, sauf clause expresse contraire, la vente d'un fonds de commerce
n'emporte pas de plein droit la transmission à l'acquéreur du passif des obligations
dont le vendeur est tenu en vertu d'engagements souscrits avant la vente28
. Les
créances, quant à elles, sont des droits personnels. Si l'on veut les céder avec le
fonds, il faut respecter les formalités de l'article 1690 du Code civil. Ces formalités
(signification par huissier ou acceptation par le débiteur dans un acte authentique)
sont tout à fait contraires aux impératifs de simplicité et de rapidité du droit commercial.
La preuve par tous moyens de l'information du débiteur cédé serait plus logique,
d'autant que la vente du fonds est particulièrement bien publiée.
Des atténuations et des exceptions doivent être relevées, qui, d'une certaine façon,
rattachent certaines dettes et certaines créances au fonds, en changeant le titulaire
avec lui. Il existe une solidarité fiscale entre l'acheteur et le vendeur du fonds, relative
aux impôts sur les bénéfices du cédant, établie par l'article 1684, 1 du Code général
des impôts. Mais cette solidarité connaît des limites strictes : l'acheteur ne peut être
tenu au-delà de la valeur du fonds, et ne peut être recherché que pendant un délai de
trois mois à compter de la déclaration de vente, laquelle doit être faite dans les soixante
jours de la vente selon l'article 201-1 du Code général des impôts.
155. Exclusion des contrats - Il est de principe que les contrats conclus pour l'exploitation
du fonds (ex. : abonnement, crédit-bail) ne sont pas des éléments du fonds de
commerce29
. La chambre commerciale de la Cour de cassation en a déduit logiquement
dans un arrêt du 4 mars 2020 (nº18-24557) que « la cession d'un fonds de
commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats
liés à l'exploitation de ce fonds ».
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27. CA Paris, 19 juin 1991 : RTD com. 1991, p. 566, obs. Derruppé J.
28. Cass. com., 2 févr. 2022, nº 20-15290.
29. Voir en ce sens, Cass. 1re
civ., 9 nov. 1999 : RTD com. 2000, p. 72, obs. Derruppé J., qui précise qu'une
indemnité d'assurance pour perte d'exploitation en raison de l'incendie du fonds « ne constitue pas un
élément du fonds ».

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