Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 179

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA)
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d'administration à l'origine de la société ou en cours de vie sociale relève du pouvoir
souverain des associés (C. com., art. L. 225-57). La gouvernance des sociétés anonymes,
et plus précisément de celles qui sont cotées, focalise l'attention du législateur qui
cherche, scandale après scandale, réforme après réforme, à rendre celle-ci plus transparente,
moins népotique, moins autocratique, plus paritaire, plus professionnelle afin que
lesdites sociétés soient mieux gérées et les droits des actionnaires davantage garantis et
respectés. C'est un travail digne de Sisyphe dans lequel le législateur peut s'appuyer sur
des travaux internationaux et des initiatives des syndicats patronaux (voir, par exemple,
les recommandations faites par l'AFEP et le MEDEF dans ce domaine).
1) SA à conseil d'administration ou monocéphale
La direction des SA monocéphale peut emprunter deux voies : soit une direction générale
confiée au président du conseil d'administration qui dans ce cas prend le titre
de PDG et qui assume seul tant la direction générale de la société (agit au nom et pour
le compte de la société et la représente) que la présidence du conseil, soit une direction
générale dissociée avec des prérogatives attribuées respectivement à deux personnes
différentes, l'une dirigeant la société, l'autre représentant le conseil (C. com., art.
L. 225-51-1). La première formule n'a plus guère les faveurs de la théorie du gouvernement
d'entreprise car il est difficile de justifier que le directeur général de la société
préside en même temps l'organe social censé le contrôler ! Néanmoins, en pratique, la
formule est fréquente, les dirigeants aimant avoir les coudées franches.
a) Conseil d'administration
1. Nombre d'administrateurs
Le conseil d'administration regroupe les administrateurs ; ils n'ont pas la qualité de dirigeant
social sauf en cas de procédure collective si une action en responsabilité pour
insuffisance d'actif est déclenchée1
.
Il est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum
d'administrateurs qui ne peuvent toutefois dépasser le nombre de dix-huit (C. com.,
art. L. 225-17), sauf en présence de certains événements (par exemple, une fusion qui
permet de porter le seuil de 18 à 24 pendant un délai qui ne peut dépasser trois
années - C. com., art. L. 225-95), sans qu'il soit tenu compte des administrateurs représentant
les salariés actionnaires (C. com., art. L. 225-23) ni de ceux qui sont élus par les
salariés (C. com., art. L. 225-27).
2. Qualités requises des administrateurs
Les administrateurs sont des personnes physiques ou morales. Dans ce second cas, elles
sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions
et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur
en nom propre (C. com., art. L. 225-20).
Tout administrateur placé sous tutelle est réputé démissionnaire d'office. Les statuts
peuvent (opportunément) prévoir l'éviction de tout administrateur qui viendrait à voir
sa capacité amoindrie (par exemple, en cas de curatelle).
--
1. Cass. com., 31 mai 2011, nº 09-13975 : Act. proc. coll. 2011, comm. 207, obs. Pagnucco J.-C.

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