Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 186

186
MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
sa pérennité et sa stratégie commerciale ; mention doit en être faite dans le rapport
annuel sur le gouvernement d'entreprise (C. com., art. L. 22-10-8).
5. Fonctionnement du conseil
Les règles relatives à la convocation (fréquence notamment) et à la délibération du
conseil relèvent de la liberté statutaire.
L'initiative de la convocation du conseil appartient normalement à son président
(C. com., art. L. 225-51) mais elle peut aussi intervenir à la demande du tiers des administrateurs
lorsque le conseil n'a pas été réuni depuis plus de deux mois ou à celle du
directeur général de la société (C. com., art. L. 225-36). Dans ces deux hypothèses le
président est lié par les demandes qui lui sont adressées.
Les administrateurs sont convoqués individuellement aux réunions du conseil ; doivent
aussi être convoqués deux membres du comité d'entreprise ou du CSE avec voix consultative
(C. trav., art. L. 2323-62 dont le non-respect est constitutif du délit d'entrave) ; le
commissaire aux comptes, lorsqu'il existe, est convoqué à toutes les réunions du conseil
qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires (C. com., art. L. 82317).
Le
conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents, toute clause contraire étant réputée non écrite (C. com., art. L. 225-37). Relevons
que, depuis la loi dite Soilihi du 19 juillet 2019, certaines décisions peuvent être
prises par simple consultation écrite des administrateurs. Relevons que depuis la loi NRE
du 15 mai 2001, si les statuts ne l'interdisent pas expressément, le règlement intérieur
de la société peut prévoir que les administrateurs participant aux réunions du conseil
par des moyens de visioconférence sont réputés présents et, en conséquence, sont pris
en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, cette faculté n'est pas
admise pour certaines décisions jugées importantes telle l'élaboration des comptes
annuels, des comptes consolidés et des rapports de gestion (mod. L. nº 2005-842,
26 juill. 2005). Les règles de tenue du conseil ont été bouleversées par la pandémie et
la crise sanitaire survenue en 2020 : un décret nº 2020-629 du 25 mai 2020 est venu
largement autoriser la tenue à distance des conseils, dispositions dérogatoires qui ont
été depuis lors régulièrement prorogées jusqu'au 31 juillet 2022.
Il statue à la majorité simple des membres présents ou représentés sachant que chaque
administrateur dispose d'une seule voix, peu importe sa participation au capital social.
Les statuts peuvent cependant retenir une majorité plus forte. Sauf clause contraire des
statuts, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le non-respect des règles de convocation et de tenue des réunions du conseil peut être
sanctionné de la nullité des décisions qui y sont prises.
6. Pouvoirs du conseil
Aux termes de l'article L. 225-35 du Code de commerce, le conseil d'administration
détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre en
prenant en considération, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la
raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du Code civil. Il peut
se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle, par ses
délibérations, les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et aux vérifications
qu'il juge opportuns.

Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e