Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 22

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
à exister. Enfin, la loi de finances pour 2022 prévoit que ce nouvel entrepreneur individuel
pourra opter pour l'impôt sur les sociétés en choisissant son assimilation à une
EURL dont il sera considéré comme l'associé unique (CGI, art. 1655 sexies), cela le
conduira à établir une comptabilité permettant d'établir cet impôt et qui sera intéressante
à exercer lorsque le taux moyen d'imposition de l'entrepreneur individuel excédera
celui de l'IS.
Il reste que l'entreprise est un concept économique que notre droit peine à saisir. Pourtant
notre législation renvoie, très fréquemment et dans les domaines les plus variés
(droit du travail, de la concurrence, droit fiscal, droit des procédures collectives, droit
financier...), à la notion d'entreprise.
Il existe une définition prétorienne de l'entreprise aux termes de laquelle « la notion
d'entreprise comprend toute entité (regroupement de moyens humains et matériels)
exerçant une activité économique (de production et/ou de commercialisation de biens
et de services) indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de
financement »4
.
Pour aller plus loin
Le décret nº 2008-1354 du 18 décembre 2008 distinguait outre les microentreprises, trois catégories
d'entreprises : les petites et moyennes entreprises (PME) qui comptent moins de 250
personnes et ont soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50millions € soit un total de bilan
n'excédant pas 43millions € ; les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui emploient moins
de 5 000 salariés et ont soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard € soit un total de
bilan n'excédant pas 2milliards € ; les grandes entreprises, enfin, qui comptent plus de 5 000
salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard €, ou un bilan supérieur à 2 milliards €.
Ces seuils ont été revus à la hausse à la suite de l'adoption de la Directive dite « CSRD »
nº 2022/2464 du 22 décembre 2022, qui a introduit l'obligation pour certaines sociétés de
rédiger désormais un rapport de durabilité intégré à leur rapport de gestion. Le décret
nº 2023-1394 du 30 décembre 2023 a introduit, dans la partie réglementaire du Code de
commerce, un chapitre préliminaire intitulé « Des différentes tailles de sociétés et de groupes
de sociétés » (C. com., art. D. 230-1).
Ces seuils ont été revus à la hausse à la faveur d'un nouveau décret nº 2024-152 du 28 février 2024
« relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés » pour tenir
compte de la modification de la Directive comptable 2013/34/UE.
Désormais, les seuils s'établissent comme suit :
Micro-Entreprise Nouveau seuil > 450 000 €
Ancien seuil > 350 000 €
Total du bilan Chiffres d'affaires nets Nombre de salariés
> 900 000 €
> 700 000 €
>10
Petite Entreprise Nouveau seuil > 7 500 000 € > 15 000 000 €
Ancien seuil > 6 000 000 € > 12 000 000 €
Moyenne Entreprise Nouveau seuil > 25 000 000 € > 50 000 000 €
Ancien seuil > 20 000 000 € > 40 000 000 €
>50
>250
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4. CJCE, 23 avril 1991, aff. Höfner et Elser : D. 1991, IR, p. 155 - Cass. com., 21 janv. 2014, nº 1229166
: JCP E 2014, 1124, note Arcelin-Lécuyer L.
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