Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 259

CHAPITRE 18 - Fusions, scissions et apports partiels d'actifs
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b) Contrôles du projet
Le projet de fusion fait l'objet d'un double contrôle.
D'une part, un contrôle interne de la part du ou des commissaires à la fusion. Si,
textuellement, leur présence n'est obligatoire que lorsque l'opération n'intéresse que
des SA, que des SARL ou des SA et des SARL (C. com., art. L. 236-10), celle-ci n'en est
pas moins fortement recommandée dans les autres cas notamment en termes de
protection des minoritaires. Les actionnaires des SA et les associés des autres sociétés
(SARL notamment) peuvent, à l'unanimité, décider de ne pas recourir à l'office d'un
commissaire à la fusion. Sa présence n'est pas requise dans certaines hypothèses
(fusion entre sociétés détenues à 100% ou à 90 %) ou si les associés le souhaitent à
l'unanimité.
Le commissaire à la fusion va établir, sous sa responsabilité un rapport se prononçant,
d'une part, sur la ou les méthodes d'évaluation suivies pour la détermination d'un
rapport d'échange équitable ainsi que, d'autre part, sur la valeur des apports en nature
et des avantages particuliers (C. com., art. L. 236-10). Les actionnaires de toutes les
sociétés participantes peuvent désormais, depuis la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008, à
l'unanimité, décider de se priver de ce rapport. En revanche, en cas d'apports en nature
ou d'avantages particuliers un commissaire aux apports doit impérativement être
désigné.
Le rapport devra être déposé au siège des sociétés concernées un mois au moins avant la
date des assemblées générales appelées à se prononcer.
D'autre part, les opérations de fusion et scission peuvent conduire au déclenchement de
procédures de contrôle externe de la part tant des autorités de la concurrence (Conseil
de la concurrence et ministre de l'Économie ou Commission des Communautés européennes)
que des autorités de régulation propres à certains secteurs (CECEI, AMF, par
exemple).
c) Publicité du projet de fusion
Le projet de fusion fait l'objet de nombreuses mesures de publicité.
Ainsi, doit-il être communiqué aux différents sièges sociaux afin que les associés puissent
le consulter préalablement aux différentes assemblées générales, adressé aux représentants
du personnel (comité social et économique), déposé au greffe du tribunal de
commerce du siège social de chacune des sociétés concernées, pour ensuite être
annexé au RCS et au RNE, au moins un mois avant la tenue des assemblées d'approbation.
Ajoutons que pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, une publication du
projet est en outre imposée au BALO et un exemplaire doit être adressé à l'AMF lorsque
l'une des sociétés est cotée.
On notera qu'en cas de fusion transfrontalière, le projet de fusion est publié postérieurement
à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consulté, en application
des articles L. 2312-8 du Code du travail.

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