Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 280

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
nombre de titres compris entre 30% et la moitié du nombre total des titres de capital ou
des droits de vote d'une société, vient, en moins de douze mois consécutifs, à
augmenter sa participation d'au moins 1% (RG AMF, art. 234-5). Notons ici que le franchissement
du seuil de 1% s'apprécie indépendamment de sa cause (acquisition,
obtention d'un droit de vote double, conversion d'obligations...). En revanche, il n'est
pas tenu compte du franchissement indirect du seuil résultant de l'acquisition du
contrôle d'une société ayant une participation qui, ajoutée à la précédente, fait franchir
ce seuil.
Initialement cantonnée aux marchés réglementés, l'offre publique obligatoire trouve
aussi à s'appliquer aux systèmes multilatéraux de négociation organisés (par exemple,
Euronext Growth en France) qui en font la demande lorsque le seuil de 50% du capital
ou des droits de vote vient à être franchi par une personne seule ou agissant de concert.
2) Les tempéraments
Les Offres publiques obligatoires (OPO) font cependant l'objet de certains aménagements.
En premier lieu, le non-lieu à dépôt qui joue lorsqu'en réalité il n'y a pas d'obligation de
dépôt. Tel est le cas lorsque l'AMF constate que les seuils de 30% ou désormais de 1%
sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert, soit
avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, la majorité du
capital ou des droits de vote de la société, à condition que ceux-ci demeurent prépondérants,
soit avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert,
entre 30% et la moitié du capital ou des droits de vote de la société, à condition que
ceux-ci conservent une participation plus élevée et qu'àl'occasion de cette mise en
concert ils ne franchissent pas le seuil du tiers ou de 1% (RG AMF, art. 234-7).
En second lieu, il existe un mécanisme d'autorisation conditionnelle qui concerne les cas
où le franchissement du seuil du tiers par un actionnaire peut être permis si le dépassement
porte sur moins de 3% du capital ou des droits de vote et si sa durée n'excède pas
six mois ; dans ce cas, celui qui franchit le seuil n'est pas tenu de déposer une OPO à la
condition toutefois qu'il s'engage à ne pas exercer les droits de vote correspondants à
reclasser, c'est-à-dire à se dessaisir par quelque moyen que ce soit, les titres excédentaires
(RG AMF, art. 234-4).
En troisième lieu, les dérogations s'expliquent pour deux raisons : soit le franchissement
de seuil est passif, soit il est actif mais l'obligation de dépôt ne se justifie pas parce que le
contrôle n'est pas substantiellement modifié ou les intérêts des actionnaires minoritaires
ont été protégés autrement.
On dénombre dix cas de dérogations (RG AMF, art. 234-9) ; parmi celles-ci :
- en cas de transmission à titre gratuit entre personnes physiques (entre vifs ou à
cause de mort) ou de distribution d'actifs réalisés par une personne morale au
prorata des droits des associés (cas de la distribution du dividende sous forme
d'actions) ;
- de souscription à une augmentation de capital d'une société en situation avérée de
difficulté financière ;
- d'opérations de fusions ou d'apports soumises à l'approbation de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires (la réunion de cette assemblée constitue une
protection suffisante des actionnaires) ;
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