30 MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES Tableau synthétique Capital minimum Entreprise individuelle EURL Notion inexistante Fixé librement par les statuts Nombre Direction d'associés de la structure Entrepreneur seul Entrepreneur 1 Gérant, associé unique ou un tiers Responsabilité des associés/membres Entrepreneur responsable sur son seul patrimoine professionnel ou son seul patrimoine affecté (EIRL) Limitée au montant de son apport Organe souverain Entrepreneur seul Associé unique Non Commissaire aux comptes Facultatif sauf si deux des trois seuils suivants sont franchis : bilan >5 000 000 €,CA HT > 10 000 000 €, plus de 50 salariés SARL SA (monocéphale) Idem EURL 2 minimum et 100 maximum 37 000 € 2minimum si non cotée et 7minimum si cotée Un ou plusieurs gérants, associés ou non Conseil d'administration (3 à 18 membres) et Directeur général (pouvant être le président du conseil) Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Assemblée des associés Idem EURL Assemblée des associés Facultatif sauf si deux des trois seuils suivants sont franchis : bilan >5 000 000 €,CA HT > 10 000 000 €, plus de 50 salariés OU Demande en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10% du capital social SAS/SASU SNC SCS Fixé librement par les statuts Fixé librement par les statuts Fixé librement par les statuts 1 minimum Statuts organisent librement la direction 2 minimum Un ou plusieurs gérants, associés ou non 1 commanditaire minimum et 1 commandité minimum Un ou plusieurs gérants, commandités ou tiers mais jamais commanditaire Limitée au montant des apports Indéfinie et solidaire Indéfinie et solidaire pour les commandités et limitée au montant des apports pour les commanditaires Assemblée des associés ou l'associé unique Selon les dispositions statutaires ou l'assemblée des associés Idem SA Assemblée des associés Idem EURL Idem EURL - -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------