Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e - 36

36
MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
administrateurs légaux (son ou ses parents) ou, en cas d'opposition d'intérêts, le juge
des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de
la création d'une société unipersonnelle de type EURL ou SASU (C. civ., art. 388-1-2) ;
les apports doivent cependant être matériellement réalisés par ses administrateurs
légaux. Quant au mineur émancipé, il est certes capable comme un majeur pour tous
les actes de la vie civile et peut donc participer par lui-même à toutes les formes sociales
ne conférant pas la qualité de commerçant mais, de surcroît, il peut, depuis la loi
nº 2010-658 du 15 juin 2010, devenir commerçant et, partant, participer également
aux sociétés qui confèrent cette qualité à leurs associés. L'autorisation pour devenir
commerçant est du ressort du juge des tutelles lors de la décision d'émancipation et
celle du président du tribunal judiciaire (TJ) postérieurement à l'émancipation (C. com.,
art. L. 121-2).
Pour aller plus loin
Comment un mineur peut-il acheter ou vendre des titres de capital d'une société ? La question
se pose lorsque, par exemple, un mineur vient à hériter d'une personne qui était associée d'une
société au moment du décès ou encore après une donation. Le régime général de représentation
des mineurs repose, classiquement, sur la distinction des actes d'administration et de
disposition. Son application au droit des sociétés peut cependant parfois se révéler délicate. Il
y a lieu d'opérer une distinction entre les actions et les parts sociales :
- les parents qui exercent conjointement l'administration légale doivent consentir ensemble à
la cession des parts sociales du mineur au nom de celui-ci (C. civ., art. 382, 382-1 et 387-1 et
D. nº 2008-1484, annexe 2, colonne 2-II) ; s'ils sont en désaccord, la cession doit être autorisée
par le juge des tutelles (C. civ., art. 387). Si, compte tenu des circonstances, la cession répond
aux critères d'un acte d'administration (par exemple, en raison de ses faibles conséquences
sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur), la cession peut être effectuée par l'un
des parents agissant seul (C. civ., art. 382-1). Lorsque l'administration légale est exercée par
un seul parent, ce dernier peut agir seul, sans autorisation judiciaire (C. civ., art. 382) ;
- la cession d'actions au nom du mineur sous administration légale peut être réalisée par les
deux parents agissant en commun ou, le parent exerçant seul l'administration légale (C. civ.,
art. 382, 382-1 et 387-1) à moins que cette opération engage le patrimoine du mineur pour le
présent ou pour l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation
significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur
auxquels cas l'autorisation du juge des tutelles est requise (C. civ., art. 387-1, 8º).
B - Les majeurs
Il convient de distinguer la situation des incapables, celle des personnes mariées ou
« pacsées », celle des débiteurs en redressement ou liquidation judiciaire et, enfin, celle
des étrangers.
1) Les incapables
Le majeur sous sauvegarde conserve l'exercice de ses droits (C. civ., art. 433 et s.) et peut
donc être associé de toutes les sociétés sauf à mettre en œuvre l'action en annulation,
en rescision pour lésion ou en réduction pour excès (C. civ., art. 435). Cependant, dans
les SNC et les sociétés en commandite pour les seuls associés commandités, dans
lesquelles le prononcé d'un jugement définitif constatant l'incapacité de l'un des associés
entraîne la dissolution de la société (C. com., art. L. 221-16 et L. 222-11), les
statuts peuvent néanmoins prévoir la clause contraire.

Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e